ART. 49	N°1283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1283
présenté par
M. Monnier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	1	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1	
Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés deforce d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerremondiale	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous demandons que les militairesqui décèdent par accident, pendant un entraînement ou un exercicede haute intensité, soient attributaires de la mention « Mortpour le service de la Nation ». 
L’état militaire est au fondement même de notre résilience. Ilexige de la part de celui qui s’engage dans les armées, esprit desacrifice, (pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême), discipline,disponibilité et loyalisme. Mais en retour, l’engagement dumilitaire mérite la reconnaissance de toute la Nation sanslaquelle, notre capacité de défense serait ébranlée.
Dans ce contexte, il n’est pas acceptable que des soldats deFrance, décédés accidentellement durant des exercices opérationnelsou des entrainements militaires de haute intensité, ne soient pasattributaires de la mention « Mort pour le service de laNation » mais de celle, laconique, de « Mort en service». 
La mention « Mort pour le service de la Nation » a été instituéepar l’article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et permetde rendre hommage à tout « militaire tué en service ou enraison de sa qualité. »
L’attribution de cette mention ouvre l’accès à des compensationsfinancières et matérielles, comme le versement d’une pension deréversion à taux plein, ou l’octroi du statut de « pupille dela Nation » aux enfants du militaire décédé.
Pendant la période 2012-2015, des militaires décédés en service,sur le territoire national, ont été reconnus « Morts pour leservice de la Nation » et leurs familles ont pu compter surune protection à la hauteur du sacrifice consenti. Cette parenthèses’est refermée avec le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 qui aconsidérablement restreint l’octroi du statut en le réservant auxmilitaires décédés du fait « de l’acte volontaire d’untiers ».
Depuis, 130 militaires décédés accidentellement lors d’unentraînement, d’un exercice de préparation opérationnelle ou enmission intérieure (OPINT) ne se voient plus attribuer cettemention.
Prenons l’exemple du décès de cet officier, membre du 4èmerégiment d’hélicoptère des forces spéciales et présentant des étatsde service exemplaires. Le 2 février 2018, il a trouvé la mort,avec quatre de ses frères d’armes, dans un accident d’hélicoptèresà l’occasion d’un vol de formation en vue de l’obtention d’unenouvelle qualification. Il totalisait plus de 900 heures de voldont 200 heures de nuit. Est-il juste qu’il ne soit pas reconnu« Mort pour le service de la Nation » alors que cettemention a été attribuée par le ministre de l’Intérieur à unofficier CRS, membre d’une unité de secours de montagne et décédédans un accident d’hélicoptère le 8 décembre 2020?
Ces militaires évoluaient dans des conditions très proches de laguerre réelle et exerçaient des missions de préparation qui lesexposaient à la mort ou à la blessure. Dès lors, la mort de cesserviteurs de la France méritait la solidarité nationale, lareconnaissance et le soutien indéfectible de l’Etat auxfamilles.
Le métier des armes n’étant pas un métier comme les autres,l’engagement militaire participe d’un rang qui le distingue de toutautre engagement civil. C’est la raison pour laquelle de nombreusesfamilles réclament que leur soit étendue l’attribution de lamention « Mort pour le service de la Nation » et des droits qui ysont attachés.
Tel est le sens de cet amendement d’appel qui vise à allouer 1euro de crédit à l’action 03 « reconnaissance envers le mondecombattant », du programme 169 « Reconnaissance etréparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec laNation ». La mission « Anciens combattants, mémoire etliens avec la Nation » ne comptant que deux programmes, nous sommescontraints de prélever cet euro symbolique à l’action02 «Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant laseconde guerre mondiale» du programme 158 « Indemnisation desvictimes des persécutions antisémites et des actes de barbariependant la seconde guerre mondiale » et nous le regrettons. Cemouvement de programme à programme est de pure forme.