ART. 26 BIS	N°1287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1287
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 26 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est une des pierres àla reconstruction du marché dit de la titrisation, pour lequels’activent de nombreux groupes bancaires.
Il est utile de rappeler que lesschémas de titrisations sont une des causes principales de latransformation de la crise immobilière / crise de solvabilité desménages américains en 2007‑2008 en une grande crise financière etéconomique mondiale dans les mois et années qui suivirent.
En l’absence d’étude d’impact et degarantie sur l’encadrement de ces montages financiers, le Groupesocialistes et apparentés se montrera prudent et propose lasuppression de ce dispositif qui contribue à la reconstruction d’unschéma faisant abstraction des leçons du passé.