ART. 36	N°1288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1288
présenté par
M. Barusseau, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 9 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 2 522 620 000 »,
les mots : 
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés propose de supprimer le plafond derecettes applicable aux agences de l’eau, afin de garantir lapleine mobilisation des redevances perçues au titre de laconsommation et de la pollution de l’eau.
Ces recettes, affectées à desobjectifs environnementaux, financent les actions des agences,notamment en matière de préservation de la ressource, de préventiondes risques et d’adaptation au changement climatique. Or, leplafonnement actuel contraint artificiellement leursressources : les recettes perçues au-delà du plafondd’affectation sont reversées au budget général de l’État, sanspossibilité pour les agences de les mobiliser.
Cette situation limite la capacitéd’action de ces établissements publics alors même que les enjeuxliés à l’eau s’intensifient. La suppression du plafondd’affectation permettrait de rétablir la pleine logiqueaffectataire de ces redevances, et s’inscrit dans la trajectoireannoncée par le Plan Eau de 2023.