ART. 49	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°129
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	12 500 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Création d’une Autorité de la concurrence Outre-mer(lignenouvelle)	12 500 000	0	
TOTAUX	12 500 000	12 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsalerter sur les phénomènes de concentrations de marchés dans lesOutre-mer et proposer la création d’une autorité de la concurrencespécifique aux Outre-mer.
Les multiples mobilisations contrela vie chère en Outre-mer, en Martinique mais aussi ailleurs,démontrent bien la nécessité de réformer le cadre de l’organisationde l’économie dans ces collectivités et le contrôle desconcentrations. Le droit de la concurrence doit tenir compte desspécificités ultramarines, où ces phénomènes prennent une dimensionparticulière et menacent les équilibres économiques et sociaux.
Rappelons que le coût de la viedans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % plusélevé que dans l’hexagone et que les produits alimentaires coûtentpar rapport à l’hexagone plus de 40% plus cher en Guadeloupe, enMartinique, en Guyane et à la Réunion, et plus de 30% pourMayotte.
Les monopoles faussent laconcurrence locale et participent au renchérissement des prix.L’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de LaRéunion alertait sur les conséquences du rachat des actifs deVindemia par le Groupe Bernard Hayot (Carrefour), qui se retrouvedans un duopole avec le groupe Leclerc (ils possèdent les 2/3 dumarché). Cette opération a été autorisée par l’Autorité de laconcurrence alors que l’observatoire avait déjà fait état desrésultats “alarmants” de ce rachat, avec des hausses de prix et unimpact sur la production locale. Avant l’opération de rachat, leduopole totalisait 52,7% de part de marché, aujourd’hui celaatteint 66%. Deux ans après le rachat, l’OPMR expliquait que “ lerenforcement de la concentration dans la grande distribution à LaRéunion met en péril la lutte contre la vie chère, la diversité del’offre, les fournisseurs et l’emploi local “.
Le même groupe Bernard Hayot,héritier d’une fortune construite sur l’exploitation du sucre parl’escalavage en Martinique, a imposé son empire en Guyane, enGuadeloupe, à La Réunion, en Martinique et aussi enNouvelle-Calédonie où il détient près de 60% du marché de la grandedistribution.
Le journal Libération a révélé le 9janvier avoir pu consulter des documents internes à GBH (quiréalise 36% de ses ventes à la Réunion, 16% en Martinique, 15% enGuadeloupe) et recueillir des témoignages qui mettent en lumièrel’ampleur des bénéfices réels. Sur chaque vente de véhiculeDacia/Renault/Huyndai GBH réalisent une marge nette comprise entre18% et 28% soit 3 à 4 fois celles pratiquées en hexagone, et cealors que GBH détient plus de 50% des parts de marché sur la ventede voiture aux particuliers dans plusieurs territoires d’Outre-mer.Des tableaux internes montrent également que les surcoûts sont loinde justifier à eux seuls les écarts de prix, contrairement à ce quel’entreprise met en avant. Pour une voiture vendue par GBH, letransport, l’octroi de mer et la TVA (plus faible en outre-mervoire inexistante en Guyane et à Mayotte) représentent en moyenneentre 15 % et 20 % du prix de vente final, soit à peine le taux deTVA pratiqué en hexagone. Cela ne justifie donc en rien que lesvoitures affichent des prix jusqu’à 45% plus chers.
En juin dernier, l’OPMR de la LaRéunion a rappelé ses recommandations pour lutter contre la viechère, dont la mise en place d’une Autorité de la concurrencespécifique aux Outre-mer. En effet comme le rappelait enn 2022devant la commission des affaires économiques de l’Assemlbléenationale Benoit Coeuré, président de l’Autorité de la concurrence,”L’Autorité de la concurrence est établie à Paris et elle nedispose pas d’un maillage territorial”. La commission d’enquête surle coût de la vie dans les collectivité teritoriales régies par lesarticles 73 et 74 de la Constitution dénonçait aussi en 2023 lefait que cette instance était “éloignée des territoires ultramarinset de leurs spécificités”.
Nous demandons par cet amendementla création d’une Autorité de la concurrence Outre-mer doté demoyens suffisants pour coordonner les travaux des OPMR, agir auplus près sur les situations de concentrations en Outre-mer afin deles limiter, et d’ainsi lutter contre la vie chère. Nous proposonsde doter cette autorité de 12,5 millions d’euros, soit la moitié dubudget actuel de l’Autorité de la concurrence.
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement prélève 12,5 millionsd’euros en AE et en CP de l’action 01 – Soutien aux entreprises duprogramme 138 “Emploi Outre-mer” pour abonder le nouveau programme”Création d’une Autorité de la concurrence Outre-mer” de 12,5millions d’euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons leGouvernement à lever le gage.