ART. 49	N°1299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1299
présenté par
M. Oberti
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	7 800 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	7 800 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	7 800 000	7 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé une augmentation de 7,8millions d’euros des crédits affectés au programme 343 PlanFrance Très Haut Débit , au sein duquel est notamment financéel’action 3 Inclusion numérique, afin de maintenir 2 800 postes deconseillers numériques France Services.
Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dansla lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique,en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux partoutes et tous. La dématérialisation des procéduresadministratives complique l’accès aux droits pourles personnes éloignées du numérique représentant 30 % desFrançais aujourd’hui. Cet éloignement contribue à creuser lesinégalités et la fracture numérique, constituant un obstacle detaille dans des démarches pourtant essentielles (accès auxaides, aux services publics, à des emplois dans le domaine dunumérique concernant près de huit créations d’emploi sur dix,etc.). La forte baisse des crédits destinés aux conseillersnumériques prévue par le PLF 2026 aboutirait à laquasi-extinction du principal dispositif de l’État visant àaccompagner la population la plus éloignée du numérique versl’autonomie, avec 2,6 millions de personnes suivies sur 3 ans.Il s’agirait là d’un abandon par l’État de ses responsabilitésenvers les Français les plus fragiles. L’augmentation desrecettes permettra ainsi de financer l’inclusion numérique dans lecadre de la feuille de route France Numérique Ensemble(circulaire FNE), favorisant une hausse du nombre d’usagers etde l’utilisation des réseaux et la promotion d’une utilisationresponsable des outils numériques, en sensibilisant lesusagers à des pratiques éthiques comme la protection desdonnées personnelles ou une utilisation plus sobre destechnologies. 
Cet amendement propose donc : 
– d’abonder de 7,8 millions d’euros en autorisationsd’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n°3Inclusion numérique du programme 343 Plan France Très HautDébit. 
– de minorer de 7,8 millions d’euros en autorisationsd’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme305 Stratégies économiques. 
L’auteur de cet amendement ne souhaitant pas réduire lefinancement attribué à ce programme, il appellele Gouvernement à lever le gage.