ART. 30	N°1305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1305
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 30
I. – Compléterl’alinéa 23 par les mots :
« et le juge del’exécution ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 24 par les mots : 
« et la procédure mentionnée àl’article L. 670‑1 à L. 670‑8 du code decommerce ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 28, insérer les cinq alinéassuivants : 
« 9° Pour les procéduresrelatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation del’enfant mentionnée à l’article 373‑2‑2 du codecivil ;
« 10° Pour les procéduresmentionnées au premier alinéa de l’article L. 241‑9 ducode de l’action sociale et des famille lorsqu’elles sont intentéespar la personne handicapée ou son représentantlégal ; 
« 11° Pour les procéduresrelevant du contentieux de la sécurité sociale et de l’admission àl’aide sociale ; 
« 12° Pour les procéduresrelatives à la contestation d’une décision individuelle prise parl’opérateur mentionné à l’article L. 5312‑1 du code dutravail ; 
« 13° Pour les procéduresrelevant de la matière gracieuse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeÉcologiste et Social vise à exclure du champ d’application de lacontribution à l’aide juridique un certain nombre de procédurespour lesquelles l’instauration d’un accès payant à la justicesoulèverait des difficultés, soit en raison de la situation degrande vulnérabilité des justiciables concernés, soit en raison dela nature même des litiges.
Le groupe propose ainsi d’exempterde cette contribution les procédures suivantes :
Les procédures introduites devant le juge de l’exécution quivisent à faire respecter les décisions de justice et à garantirl’effectivité des droits ;
La procédure de faillite civile prévue enAlsace-Moselle ;
L’ensemble des procédures, de fixation comme de recouvrement,relatives à la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducationdes enfants ;
Les recours dirigés contre les décisions de la commission desdroits et de l’autonomie des personnes handicapées(CDAPH) ;
Les contentieux de la sécurité sociale et de l’admission àl’aide sociale ;
Les recours contre les décisions de France Travail prises àl’encontre des demandeurs d’emploi.
Par ailleurs, le groupe Écologisteet Social propose d’exclure, par principe, l’ensemble desprocédures relevant de la matière gracieuse. Comme le soulignel’évaluation de l’article 30 annexée au projet de loi,l’objectif de cette contribution serait de « responsabiliserles justiciables en rendant plus attractif le recours à l’amiableet en restreignant les tentatives de massification de certainscontentieux ». Un tel raisonnement ne saurait toutefoiss’appliquer à la matière gracieuse, dans laquelle le recours aujuge ne procède pas d’un choix du justiciable mais répond à uneobligation légale.