ART. 49	N°1311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1311
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	230 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	230 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	230 000 000	230 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi AGEC est entrée en vigueur en 2020 et a fixé unetrajectoire ambitieuse en matière de prévention des déchets avec unobjectif de réduction de la production de déchets à hauteur de 15 %par habitant d’ici 2030, par rapport au niveau de 2010.
5 ans après son adoption, cette loi n’a toujours pas étéassortie d’une traduction budgétaire à la hauteur des ambitionsqu’elle porte. Pire, elle a fait l’objet d’une réduction drastiquede son budget. Le Fonds économie circulaire de l’Ademe, destiné àfinancer des investissements menés par les collectivitésterritoriales liés à la gestion des déchets, a connu une baissespectaculaire des montants alloués, en passant à 170 millionsd’euros en 2025 contre 300 millions d’euros les annéesprécédentes.
Alors que les collectivités doivent assumer des responsabilitéscroissantes en matière de prévention des déchets, cette diminutioninacceptable du soutien financier de l’État accentue chaque annéela pression sur la fiscalité locale, dont le coût de la gestion desdéchets a doublé en 20 ans. Et ce sont les contribuables quipaient la facture.
Car, si en en théorie, le produit de la taxe d’enlèvement desordures ménagères (TEOM) ou de la redevance d’enlèvement desordures ménagères (REOM) doit rester proportionné aux dépensesréelles du service, la jurisprudence du Conseil d’État estime qu’unexcédent allant jusqu’à environ 15 % peut rester tolérable, au-delàduquel la taxe peut être jugée manifestement disproportionnée.
Certaines collectivités ont pourtant drastiquement augmenté cesprélèvements ces dernières années, notamment pour couvrirl’augmentation des dépenses de collecte et de traitement desdéchets, faute de financements nationaux suffisants pourl’investissement. Cette situation est révélatrice d’une injusticesociale flagrante : l’État se désengage du financement desinvestissements indispensables à la transition écologique,transférant ainsi la charge aux habitants à travers une fiscalitélocale en hausse constante.
Le présent amendement du groupe Ecologiste et sociale vise ainsià rétablir et augmenter les montants alloués au Fonds économiecirculaire de l’Ademe à hauteur de 230 millions d’euros afin decouvrir la moitié des besoins en investissements nécessaires auréemploi sur une période de cinq ans, ces montants devant êtrepérennisés sur les années à venir.
Dans une optique de répartition plus équitable des coûts desdéchets, la taxe visant les éco-organismes en cas de non-respect deleurs objectifs en matière de valorisation des déchets que nousavons proposé en première partie pourrait concourir à l’abondementdu fonds que nous proposons ici.
Nous rappelons que ces moyens restent toutefois bien en-deçà desbesoins en matière d’investissements en faveur de l’économiecirculaire.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 230 millions d’euros sur l’action 41« Ferroviaires » du programme 203 « Infrastructure etservice de transports »
- il transfère 230 millions d’euros l’action 12 « Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) du programme181 « Prévention des risques »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxièmepartie du projet de loi de finances, il est une obligation decompenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons la levée du gage par leGouvernement.