ART. 21 TER	N°1312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°1312
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 21 TER
À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 0,05 »,
le nombre :
« 0,10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rehausserde 5 à 10 centimes le montant de la taxe devant être acquittée parles premiers producteurs de déchets, les industriels, afin derépondre à certains angles morts des politiques actuelles enmatière de prévention des déchets.
L’article 21 ter vise à créer une taxe en amontsur les produits manufacturés sans filière de récupération (horsalimentation, énergie, produits de première nécessité ou soumis àla responsabilité élargie du producteur), dans la lignée de laproposition n°5 du rapport d’information du Sénat sur l’applicationde la loi du 10 février 2020 relative à la luttecontre le gaspillage et à l’économie circulaire.
La mise en place progressive de la tarification incitative enmatière de gestion des déchets, censée encourager la réduction etle tri, a été aussi génératrice d’inégalités dans certainsterritoires. En liant le coût du service à la quantité de déchetsproduits, elle tend à faire peser une part croissante dufinancement sur les ménages, alors même que certains,particulièrement vulnérables, n’ont qu’une marge de manœuvrelimitée pour réduire certains types de déchets.
L’incompréhension face à un système de gestion des déchets perçucomme injuste et opaque est proportionnelle au laxisme encoreflagrant à l’encontre des premiers générateurs de déchets, lesindustriels. Ne pas s’attaquer aux principaux émetteurs de déchetsrevient non seulement à retarder davantage le respect desengagements pris par la France en matière de réduction des déchets,mais cela représente également un manque à gagner important pourles collectivités, alors que les dépenses du service public degestion des déchets augmentent continuellement depuis 20 ans malgréune baisse majeure de recettes pour les collectivités.
En amont, l’étape de la production est, en effet,particulièrement émettrice de gaz à effet de serre. L’extraction dematières premières, leur transformation en produit, leconditionnement et le transport sont ainsi responsables de62 % des émissions mondiales de GES.
Si le recyclage et la valorisation des déchets peuventcontribuer à limiter leur impact environnemental, la réduction à lasource demeure le levier le plus efficace pour atteindre lesobjectifs climatiques et écologiques. Or, certains produits nonmanufacturés ou composés de matériaux complexes ne disposentd’aucune filière de tri ou de valorisation, entraînant leurélimination directe et un coût supplémentaire pour lescollectivités.
Le présent amendement propose donc de rehausser le montant de lataxe spécifique sur les produits non manufacturés ne relevantd’aucune filière de tri, afin de responsabiliser les metteurs surle marché et d’encourager la création de nouvelles filières devalorisation.
Le groupe Écologiste et Social suggère vivement que le produitde cette taxe soit affecté aux collectivités pour soutenir larevalorisation à échelle locale, afin de renforcer l’accompagnementde ces dernières dans la gestion des déchets.