ART. 31	N°1318 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°1318 (Rect)
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Ray
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ARTICLE 31
I. – À la fin del’alinéa 5, substituer au montant : 
 « 27 405 973 591 € »
le montant :
« 27 695 973 591 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en cohérence la hausse de la DSR(150 M€) et de la DSU (140M€) fixée à l’article 72 du présentprojet de loi avec le gel de l’enveloppe globale de DGF (àpérimètre constant), telle qu’arrêté au présent article.
 
Ce PLF 2026 prévoit en effet une augmentation des dotations depéréquation communales à un niveau similaire à celui de la LFI pour2025 mais sans financement associé. Ce faisant, il conduit à ce quel’augmentation de la DSR et de la DSU soit effectuée parprélèvement sur la dotation forfaitaire. Or, en 2025, il s’avèreque plusieurs centaines de communes ont désormais une dotationforfaitaire égale à zéro.
 
Ces communes sans dotation forfaitaire ne pourront ainsi pasparticiper au financement de la péréquation, ce qui est paradoxal,ou plus précisément « antipéréquateur », étant donné que ce sont,schématiquement les communes dites « riches » qui ne disposent plusde dotation forfaitaire.
 
Ainsi, le présent amendement, afin d’éviter que le financementde la péréquation soit paradoxalement antipéréquateur (solliciterplus fortement la dotation forfaitaire de communes moins riches quecelles qui n’en disposent plus), propose d’ajuster l’enveloppe deDGF à due concurrence de l’augmentation de DGR et de DSU.
On observera qu’il s’agit d’une augmentation de 0,89%,nécessaire pour éviter un financement antipéréquateur de la DSU/DSRmais insuffisant pour maintenir le pouvoir d’achat global desbudgets locaux (hypothèse d’inflation de 1,3% retenu dans leprésent PLF).