ART. 61 TER	N°1319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1319
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 61 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, après lapremière occurrence du mot : 
« et », 
insérer les mots : 
« à des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.