ART. 10 QUATER	N°1321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°1321
présenté par
M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Tryzna, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Fruchon et M. Le Fur
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ARTICLE 10 QUATER
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 6.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 quater adopté au Sénat crée un crédit d’impôtdestiné à soutenir les dépenses liées à la mécanisation collectivepour les exploitants agricoles membres de coopérativesd’utilisation de matériel agricole (CUMA).
Cette mesure peut représenter un réel avantage pour lesexploitants. Cependant, dans la rédaction actuelle, la manière dontce dispositif est financé suscite des inquiétudes car sonfinancement s’appuie sur la réduction de  20 000 €du plafond de l’exonération fiscale sur les plus-values decession de matériels agricoles, actuellement prévu à l’article 151septies du code général des impôts. 
Le régime fiscal prévu par cet article du CGI est un outilreconnu et largement utilisé dans le secteur agricole. Il joue unrôle important pour le renouvellement des équipements,l’amélioration de la performance et la transition vers despratiques plus durables. Réduire ce plafond pour financer unnouveau dispositif pourrait donc nuire à long terme à lacompétitivité et à la modernisation des exploitations
Par ailleurs, la diminution du plafond proposée par leSénat revient à fragiliser l’augmentation de 100 000 €instaurée par la loi de finances pour 2024, dont l’objectif étaitde renforcer l’efficacité du dispositif, de neutraliser les effetsde l’inflation et d’assurer que l’outil fiscal reste adapté auxbesoins et à la réalité économique des exploitations agricoles.
 Comme l’ensemble des acteurs économiques, les agriculteursont besoin de stabilité fiscale pour leur de planifierleurs investissements et d’assurer la modernisation durable deleurs exploitations. 
C’est pourquoi cet amendement propose de nepas faire reposer le financement du crédit d’impôt pourles dépenses de mécanisation collective sur la diminution duplafond d’exonération des plus-values professionnelles.