ART. 12 SEXIES	N°1324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°1324
présenté par
M. Maurel
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ARTICLE 12 SEXIES
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer la disposition visant à augmenterles plafonds de ressources des ménages éligibles au bail réelsolidaire.
En effet cette mesure conduirait à ouvrir ce dispositif à plusde 90 % de la population et lui ôterait son caractèresocial. 
De manière mécanique, ils hypothèqueraient son avenir. Lesmesures favorisant le développement du BRS – TVA à5,5 %, les prêts bonifiés de très long terme accordés auxorganismes de foncier Solidaire, les soutiens forts d’un certainnombre de collectivités territoriales – sont lacontrepartie d’un ciblage du dispositif sur des ménages modestes.Le déplafonnement ouvrirait la porte à la suppression de cesaides.
À vouloir faire bénéficier tout le monde du Bail RéelSolidaire, on prend le risque que parmi les ménages éligibles, ceuxaux plus hauts revenus évincent les ménages modestes qui sontpourtant la cible originelle de ce dispositif d’accession sociale àla propriété.