ART. 49	N°1328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1328
présenté par
M. Oberti
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	73 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	73 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	73 000 000	73 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter de 73 millionsd’euros la compensation versée à La Poste au titrede ses missions de service public. Il permettrait ainside réduire une sous compensation abyssale quimenace la pérennité du groupe La Poste etconstituerait un premier pas ambitieux pour une réformeglobale.
Le groupe La Poste est chargé de quatre missions de servicepublic aux modalités d’exécution exigeantes en contrepartiedesquelles il perçoit des compensations d’un montant total de787,2 millions d’euros en 2026. Ces missions font toutes l’objetd’une sous compensation par l’État qui conduit à undéficit de plus d’un milliard d’euros par an dont La Postesupporte la charge. Depuis 2017, la sous compensation des missionsde service public de La Poste est de ce fait responsable de plus de4 milliards de dettes cumulées.
Le service universel postal (SUP), excédentaire avant 2017, aconnu une baisse continue des volumes traités, notammentdepuis la crise sanitaire, le rendant fortement déficitaire.La Poste a entamé des réformes profondes en développant d’autresactivités (banque, assurance, services de proximité…) et enréalisant une réforme de la gamme courrier qui a permis lastabilisation du déficit.
La mission d’aménagement du territoire vise au maintiend’un réseau de 17 000 points de contact sur l’ensemble duterritoire. Si les points de contact postaux voient une baisseprogressive de leur activité, La Poste a su mener une politiqueactive d’adaptation. Les points partenaires (agences postalescommunales et relais postaux commerçants), plus économiques que lesbureaux de poste et pouvant proposer des horaires d’ouverture plusétendus, représentaient en 2023 plus de 60 % du total despoints de contact contre 35 % en 2008. 
La mission de distribution de la presse est un service rendu parLa Poste aux éditeurs de presse qui ne paient qu’une fraction ducoût réel du service rendu. Elle génère un déficit 500 millionsd’euros en 2024, soit la moitié du déficit total de LaPoste, au bénéfice des éditeurs de presse. Une réformealignant les prix de cette mission sur celui de la gamme courrierapparait absolument nécessaire pour assurer la soutenabilité de LaPoste. 
La mission d’accessibilité bancaire vise à assurer un accèsuniversel gratuit à des services bancaires indispensables au profitde populations qui, compte tenu de difficultés économiques oupersonnelles (handicap, illectronisme, absence de domiciliation,barrière linguistique, etc.), n’ont pas accès à la bancarisationtraditionnelle.
Cette sous compensation est unique parmi lesentreprises exerçant des missions de service public et dépasselargement les incitations à l’efficience prévues par le droiteuropéen. Elle place La Poste dans unesituation intenable à moyen terme, la souscompensation obérant le bon exercice de ses missions deservice public par la Poste et la transformation du groupe quia jusqu’ici réussi à développer ses activités concurrentielles pourassurer sa viabilité. Elle porte par ailleurs atteinte àun réseau qui sera nécessaire à l’avenir pour répondre aux besoinsémergents au sein de la population (livraisons de médicaments etnourriture aux personnes âgées, insertion numérique…). 
Cet amendement propose donc :
– d’abonder de 73 millions d’euros en autorisationsd’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 23Industrie et services du programme 134 Développement desentreprises et régulations.
– de minorer de 73 millions d’euros en autorisationsd’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 305Stratégies économiques.
L’auteur ne souhaitant pas réduire le financement attribuéà ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage.