ART. 42	N°1329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1329
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Bouloux, M. Baumel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article L. 121‑6 du code del’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premieralinéa, les charges imputables aux missions de service publicmentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 121‑7 duprésent code en lien avec un contrat de cogénération à partir degaz naturel sont compensées par l’affectation à l’opérateur qui lessupporte d’une fraction du produit de l’accise sur les énergiesprévue à l’article L. 312‑1 du code des impositions surles biens et services, perçue sur les produits des catégoriesfiscales mentionnées à l’article L. 312‑22 du même code,à l’exception du gaz naturel carburant. Le montant de cettefraction est déterminé par la Commission de régulation de l’énergieselon les modalités de l’article L. 121‑9. »
« II. – L’article L. 121‑35 du même codeest complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premieralinéa, les charges imputables aux obligations de service publicmentionnées aux 3° à 6° de l’article L. 121‑36 sontcompensées par l’affectation à l’opérateur qui les supporte d’unefraction du produit de l’accise sur les énergies prévue àl’article L. 312‑1 du code des impositions sur les bienset services, perçue sur les produits des catégories fiscalesmentionnées à l’article L. 312‑22 du même code, àl’exception du gaz naturel carburant.
« Le montant de cette fractionest déterminé par la Commission de régulation de l’énergie selonles modalités de l’article L. 121‑37. »
« III. – Après le 1°de l’article L. 312‑107 du code des impositions sur lesbiens et services, il est inséré un 1° bis ainsirédigé :
« 1° bisS’agissant de l’accise perçue en métropole sur les gazoles,carburéacteurs, essences et gaz de pétrole liquéfiés carburant, nonaffectée conformément aux dispositions du 1°, les articlesL. 121‑6 et L. 121‑35 du code del’énergie ; »
« IV. – Le présentarticle entre en vigueur à compterdu 1er mai 2026, sous réserve d’unedécision de la Commission européenne permettant de regarder ledispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenneen matière d’aides d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rétablir cet article affectant une part desrecettes de l’accise sur les carburants pétroliers au financementdes charges imputables aux missions de service public correspondantau soutien apporté à la production d’électricité par cogénération,ainsi que la production de biométhane, affectation neutre pour leconsommateur de carburant.