ART. 26	N°1341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1341
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 26
Supprimer les alinéas 53 à 56.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 56 propose que « Les entités d’investissement etles entités d’investissement d’assurance mentionnées à l’article223 WT, ainsi que les véhicules de titrisation, sont exonérés del’impôt national complémentaire si aucune entité constitutive dugroupe autre qu’une entité d’investissement, qu’une entitéd’investissement d’assurance ou qu’un véhicule de titrisation n’estsituée en France. », créant le risque d’ouvrir une brèche dans ledispositif d’imposition minimale du pilier 2 de l’OCDE.