ART. 52	N°1342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1342
présenté par
M. Sabatou
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ARTICLE 52
ÉTAT G
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.