ART. 20	N°1346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°1346
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
À la fin de l’alinéa 54,supprimer les mots : 
« , à l’exceptiondes 1° bis et 2° bis du I, quientrent en vigueur le1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer le reportdifférencié d’entrée en vigueur de la redevance sur lessubstances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS),introduit par le Sénat. 
Le II de l’article 20prévoit que certaines parties de l’article 20(1° bis et 2° bis du I) n’entrent envigueur qu’au 1er janvier 2027, tandisque le reste du texte s’appliqueau 1er janvier 2026.
Cette différenciation entraîne unreport injustifié de la mise en œuvre de la redevance sur lessubstances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), quiconstitue un outil essentiel pour prévenir la pollution des eaux etprotéger la santé publique.