ART. 49	N°1355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1355
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	70 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	70 000 000	
TOTAUX	70 000 000	70 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à maintenir le budget dédié à laformation des personnes qui suivent un parcours d’insertion parl’activité économique (IAE) à son niveau de 2025, soit 70 M€.
De 100 M€ en 2023, le budget formation dans l’IAE (« PIC IAE »)a déjà été réduit à 85 M€ en 2024 puis à 70 M€ en 2025. Déjàfortement menacé dans le PLF 2026 du fait d’une baisse de près de35 % du PIC dont il dépend, le PIC IAE risquerait de disparaitrecomplètement du fait de la suppression du PIC par le Sénat.
Alors que 80% d’entre eux ont un niveau infrabac, ce budgetpermettra de financer 4h45 de formation/personne et par an. Sans lerétablissement de ce budget, il y a donc un risque majeur de voirle nombre et la qualité des formations des personnes en insertionse dégrader, ce alors même que le contexte économique se dégrade etque la formation des personnes en insertion par l’activitééconomique est indispensable à la réussite de leurs parcours etrenforce considérablement les chances d’insertion durable dansl’emploi. L’investissement dans la formation est non seulement unbénéfice indéniable pour ces personnes, mais elle l’est aussi pourles employeurs des territoires, notamment dans les secteurs entension.
Cet amendement augmente de 70 M€ les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de l’action n°4 « Édifier une société decompétences : contribution du Programme d’investissements dans lescompétences (PIC) » du programme n° 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans cebut, cet amendement réduit artificiellement de 70 M€ lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement du Programme155 « Soutien des Ministères sociaux ». Cette baisse artificielle àdes fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever legage.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération desentreprises d’insertion, de Chantier Ecole, Cocagne, Coorace,Emmaus, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), leMouvement des Régies, Resto du Coeur, Tissons la Solidarité,l’UNAI.