ART. 36	N°1357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1357
présenté par
Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE 36
I. – Supprimer lesalinéas 46 à 48.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La pertede recettes résultant pour l’État du présent article est compensée,à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu d’échangesavec la FEHAP, vise à supprimer le XII de l’article 36, quiprévoit d’assujettir à la taxe d’apprentissage l’ensemble desacteurs du secteur privé non lucratif, notamment les associations,fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats àactivités non lucratives.
Alors que la loi de finances pour2025 avait déjà mis fin à l’exonération des mutuelles, l’article 36du Projet de loi de finances pour 2026 étend cette fiscalisation àtoutes les structures de l’Économie sociale et solidaire (ESS), ycompris celles gérant des établissements sanitaires, sociaux etmédico-sociaux. 
Cette disposition repose sur unedouble modification du code du travail : elle rend cesorganismes explicitement redevables de la taxe (1°) tout enabrogeant le dispositif qui les en exonérait jusqu’à présent(2°).
Elle va engendrer un accroissementde 0,68 % de la masse salariale des structures sanitaires,sociales et médico-sociales à but non-lucratif qui ne pourra êtrecompensé par les autorités de tarification et de contrôle dans uncontexte de gel des tarifs dans le secteur sanitaire et d’uneprévision de revalorisation moyenne de 0,93 % des dotationsdes structures médico-sociales.
Cette mesure risque accroitre lesdifficultés financières d’un secteur d’ores et déjà fragilisé parla faible augmentation de l’ONDAM adopté en Loi de financement dela sécurité sociale pour 2026.
De plus, cette mesure méconnaît laspécificité du modèle non lucratif, fondé sur une gestiondésintéressée et l’absence de but commercial en alignant le régimefiscal de ces structures d’intérêt général sur celui desentreprises lucratives. 
Par ailleurs, les établissements desanté et les structures sociales et médico-sociales, notamment ceuxrelevant du I de l’article L. 312‑1 du code del’action sociale et des familles et del’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, sontconfrontés à une pénurie structurelle de professionnelsqualifiés.
Dans ce contexte, l’apprentissageconstitue un levier essentiel pour renforcer l’attractivité desmétiers du soin et de l’accompagnement. Il permet aux futursprofessionnels de découvrir concrètement les réalités du terrain,de contribuer au fonctionnement des équipes en tension, etd’acquérir les compétences pratiques et théoriques nécessaires àune prise en charge de qualité.
Le maintien de cette exonérationpour les établissements et services relevant des articles précitésest donc une nécessité, à la fois pour garantir la continuité dessoins et accompagnements ainsi que pour soutenir les dynamiques deprofessionnalisation.