ART. 15 BIS	N°1362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°1362
présenté par
M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerl’article 15 bis, introduit au Sénat, qui prévoit une exonérationde taxe sur les billets d’avion (TSBA) pour certaines liaisonsaériennes de petits aéroports régionaux soumis à des obligations deservice public, dès lors que le trafic annuel est inférieur à 150000 passagers.
Si cet article se présente comme un dispositif en faveur du «désenclavement » de certaines zones, il est en réalité profondémentcontestable sur le plan écologique, économique et de cohérence despolitiques publiques.
Sur le plan environnemental, le subventionnement indirectdes énergies fossiles et en particulier de l’aviation ne peut pasconstituer une solution durable à l’accès à la mobilité etau « désenclavement » dans l’Hexagone. L’aviation esteffectivement le moyen de transport le plus polluant, au regard dunombre de passagers concernés. L’exonération de TSBA pour certainesliaisons revient à favoriser l’usage de ce mode de transportextrêmement polluant, au détriment du nécessaire développement desalternatives de transport durables (transports en commun :ferroviaire, autobus ou plus largement mobilité décarbonée). Unetelle mesure de soutien à l’aviation détourne des modes detransport alternatifs des voyageurs, alors même qu’un taux deremplissage plus important permettrait de développer l’offre etd’en réduire le prix. Par ailleurs, l’exonération de TSBA prive lespouvoirs publics de recettes - certes limitées - mais qui n’enpourraient pas moins être utiles pour développer l’offre durable.En somme, soutenir ces liaisons aériennes plutôt qu’une véritablepolitique de mobilité intégrée est contradictoire avec lesobjectifs de réduction des émissions définis par la loi et lesengagements climatiques nationaux et européens.
Sur le plan de l’aménagement du territoire, si les petitesplateformes régionales jouent un rôle parfois utile, cela ne doitpas se traduire par un allégement fiscal spécifique à l’aviationbénéficiant à une minorité d’usagers, mais plutôt par despolitiques de transport intégrées et durables, adaptées aux besoinsdes populations locales dans leur grande majorité. Rien nejustifie, en 2026, la création d’une niche fiscale brunesupplémentaire dans un secteur non soutenable.
Sur le plan économique et budgétaire, même si l’impact decette exonération est limitée une fois considérée à l’échellenationale, la mesure entérine une politique de subvention àl’aviation plutôt que de renforcer la cohérence écologique dubudget. Dans un contexte de contraintes budgétaires fortes etd’impératifs climatiques, il est incohérent d’affaiblir uninstrument fiscal sans replacer cette dépense dans une stratégie detransition énergétique.