ART. 5	N°1364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°1364
présenté par
M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimertotalement la fiscalisation des indemnités journalières versées auxpersonnes atteintes d’affections de longue durée (ALD).
Ces indemnités, aujourd’hui exonérées d’impôt sur le revenu,étaient intégralement fiscalisées dans le PLF initialementdéposé par le Gouvernement, et le sont à hauteur de 50 % dansla version de l’article 5 issue du Sénat, alors même quecelles-ci constituent un soutien vital pour des malades souventconfrontés à une perte de revenus importante.
Après des années de politiques fiscales favorisant les plusaisés, le Gouvernement a choisi de faire peser l’effort budgétairesur les personnes les plus fragiles. Cette stratégie revient àfaire payer les malades pour financer des allègements accordés auxplus riches. Les personnes concernées, atteintes depathologies graves comme la sclérose en plaques, le cancer oul’insuffisance cardiaque, verraient ainsi leurs impôtsaugmenter.