ART. 23	N°1366 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1366 (Rect)
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 23
I. – Aprèsl’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis Aprèsl’article L. 3514‑6, il est inséré unarticle L. 3514‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3514‑6‑1. – L’article L. 3513‑5est applicable aux produits à fumer à base de plantes autres que letabac. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 111, insérer les six alinéassuivants :
« aaa bis)L’article L. 3515‑1 est ainsi modifié :
« i) Au premier alinéa,les mots : « et L. 3513‑5 à L. 3513‑6 »sont remplacés par les mots : « , L. 3513‑5 àL. 3513‑6 et L. 3514‑6‑1 » ;
« ii) Au dernieralinéa, les mots : « et L. 3513‑5 » sontremplacés par les mots : « , L. 3513‑5 etL. 3514‑6‑1 » ;
« aa bis)L’article L. 3515‑2 est ainsi modifié :
« i) Au premier alinéa,les mots : « et L. 3513‑5 à L. 3513‑6 »sont remplacés par les mots : « , L. 3513‑5 àL. 3513‑6 et L. 3514‑6‑1 » ;
« ii) Au dernieralinéa, les mots : « et L. 3513‑5 » sontremplacés par les mots : « , L. 3513‑5 etL. 3514‑6‑1 » ;
« a bis) Aupremier alinéa de l’article L. 3515‑2‑1 A, lesmots : « et L. 3513‑18 » sont remplacés par lesmots : « , L. 3513‑18 etL. 3514‑6‑1 » ; ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 122, après le mot :
« méconnaissance »
insérer les mots :
« del’article L. 3513‑5, ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 122, après les mots :
« article L. 3513‑18‑2, »
insérer les mots :
« del’article L. 3514‑6‑1, ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 134, substituer aux mots :
« est applicable »
les mots :
« etl’article L. 3514‑6‑1 sont applicables ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté en premièrelecture à l’Assemblée nationale (après l’article 23), a pour objetde préciser l’articulation entre, d’une part, les modalités derecouvrement de l’accise sur les produits à fumer et à vapoter et,d’autre part, la réglementation sectorielle. Cette articulationrepose, comme pour tous les produits soumis à accise, sur la miseen place d’un régime économique qui assure le fonctionnement durégime suspensif de l’accise entre, d’une part, la production oul’importation et, d’autre part, la fourniture au détaillant.
En l’espèce ce régime repose sur un agrément des détaillants dontle maintien est subordonné au respect des règles sectoriellesapplicables. Il s’agit, à l’instar de l’interdiction de la vente àdistance ou de la vente aux abords des lieux sensibles (écolesnotamment), de prévoir l’interdiction de la vente aux mineurs pourles produits du vapotage.