ART. 49	N°1367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1367
présenté par
M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	106 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	106 000 000	
TOTAUX	106 000 000	106 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préserverle budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) auniveau voté en loi de Finances pour 2024, via une haussede 106 millions d’euros.
Cette augmentation est indispensable pour répondre aux besoinsen postes des structures d’insertion et, surtout, aux besoins dessalariés qu’elles accompagnent dans leur parcours vers l’emploi.Chaque année, plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploibénéficient d’un parcours d’insertion ; parmi elles, près des deuxtiers retrouvent une activité professionnelle.
La baisse de crédits prévue dans le PLF 2026 aurait desconséquences lourdes : elle conduirait à la suppression d’environ60 000 parcours d’insertion, soit près de 20 000 équivalents tempsplein conventionnés. Une telle réduction fragiliserait gravementles structures concernées et priverait de nombreux publics endifficulté d’un accompagnement essentiel vers l’emploi durable.
L’augmentation de 139 millions d’euros obtenue au Sénat est unpremier pas mais n’est pas suffisante : il manquait 245 millionsd’euros dans la copie initiale.
Cet amendement propose ainsi de préserver un financement à lahauteur des enjeux sociaux, économiques et humains que représentece dispositif.
Cet amendement augmente de 106 millions d’euros lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement dela sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique »de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les pluséloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès etretour à l’emploi ». Pour assurer sa recevabilité financière – etuniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de106M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement del’action n°33 « Financement des agences régionales de santé » duProgramme 155 « Soutien des ministères sociaux ».
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cetteproposition via un transfert de crédits provenant d’autresprogrammes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée dugage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cettemission.
Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.