ART. 31	N°1376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°1376
présenté par
M. Mathiasin, Mme Abadie-Amiel, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 31
Supprimer les alinéas 24 à 27.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la réduction de lacompensation afférente à l’abattement de 50 % applicable auxvaleurs locatives des établissements industriels.
En effet, la réduction de cet abattement n’est pas suffisammentjustifiée dans l’exposé des motifs du présent projet de loi definances pour 2026 au regard de la situation économique.
De plus, une telle réduction pourrait avoir des impacts négatifssur les projets de développement économique productif descommunautés d’agglomérations, notamment dans des territoiresfragilisés comme les territoires ultramarins. La communautéd’agglomération Cap Excellence en Guadeloupe redoute lesconséquences prévisibles d’une telle réduction sur son projet”Terre d’industrie” et sur les zones d’activité économique.