ART. 76	N°1381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1381
présenté par
M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à l’alinéa 12 lestrois alinéas suivants :
« b) Le dernieralinéa des 1 et 2 du B est ainsi modifié :
« – à la première phrase,le taux : « 75 % » est remplacé par letaux : « 60 % » et le taux :« 25 % » est remplacé par le taux :« 40 % » ;
« – la seconde phrase estsupprimée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier la composition del’indice synthétique, lequel serait désormais composé :
– du potentiel financier (communes) ou fiscal (EPCI) àhauteur de 60 % (et non 75 %)
– du revenu des ménages à hauteur de 40 % (et non25 %)
Ce rééquilibrage permettra une répartition plus harmonieuse descommunes et EPCI faisant l’objet d’un prélèvement (légèreaugmentation du nombre de communes et EPCI prélevés et doncréduction de l’effet de seuil conduisant à ce qu’une majorité soitprélevé au taux plafond de 2 % des recettes réelles defonctionnement).
Surtout, il permettra à ce que des collectivités appartenant àdes territoires industriels et dont les habitants cumulent tropsouvent les difficultés sociales ne soient plus (ou moins)prélevés. Cela est d’autant plus indispensable que ce PLF concentrede façon inexplicable les contraintes sur ces territoires :article 31 amputant d’une part le PSR dit « compensationdes valeurs locatives des établissements industriels » etconduisant à ponctionner très fortement la Dotation de compensationde la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).