ART. 36	N°1382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1382
présenté par
Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 23 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 5 362 350 »
le montant :
« 8 560 000 ».
II. – En conséquence, àla ligne 25 de l’avant-dernière colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer au montant :
« 9 500 000 »
le montant :
« 15 330 000 »
III. – En conséquence, àla ligne 25 de la dernière colonne dudit tableau duditalinéa 1, substituer au montant :
« 10 500 000 »
le montant :
« 16 100 000 ».
IV. – Complétercet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du GroupeÉcologiste de Social vise à permettre à l’Anses d’accomplir sesmissions en relevant le plafond des taxes au dossier, au regard duvolume d’activité constaté. Il a été travaillé en lien avec leséquipes de l’Anses.
L’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail(ANSES) est l’autorité chargée de l’évaluation et de la délivrancedes autorisations de mise sur le marché des pesticides, matièresfertilisantes et supports de culture, des substances actives quientrent dans leur composition, et des médicaments vétérinaires.
Conformément au droit communautaireet à la loi, ces activités sont financées par les pétitionnaires,par le biais de taxes au dossier  recouvrées par l’Anses. Lemontant des recettes associées est donc directement corrélé auvolume de dossier qui lui est soumis. Dès lors que ces taxes audossier ont la qualité juridique de taxes et non de redevance, leproduit perçu par l’Anses est soumis à plafonnement.
Au regard des prévisions dedossiers et de recettes, le relèvement du plafond applicable auxtaxes au dossier perçues pour les produits pesticides, matièresfertilisantes et supports de culture (MFSC) et médicamentsvétérinaires apparaît indispensable.
Les volumes de dossier demédicaments vétérinaires enregistrés par l’Anses connaît une fortecroissance depuis 2023, qui a conduit l’Anses à un reversementd’une fraction des sommes perçues au budget de l’Etat. Un nouveaureversement devrait intervenir au titre de 2025. Ces sommescorrespondent au coût de traitement des dossiers dont l’Anses devraassurer la prise en charge. Il y a donc lieu de relever le plafondcorrespondant.
Par ailleurs, la prévision derecettes relative aux produits pesticides et MFSC retenue parle présent article apparaît inférieure aux projections résultant dela volumétrie de dossiers anticipée et des évolutions du barèmeprojetées. C’est pourquoi il est proposé d’adapter en conséquent laprévision de recettes 2026 et le plafond correspondant.