ART. 27 TER	N°1412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1412
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
------------
ARTICLE 27 TER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant : 
 « Lorsqu’un mêmeredevable dispose de plusieurs logements vacants, le taux estmajoré en fonction du nombre de logements considérés, dans desconditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé 
 « Lorsqu’un même redevable dispose de plusieurs logementsvacants, le taux est majoré en fonction du nombre de logementsconsidérés, dans des conditions fixées par décret. »