ART. 31	N°1418 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°1418 (Rect)
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 31
I. – À la fin del’alinéa 5, substituer au montant :
« 27 405 973 591 € »
le montant :
« 27 654 447 116 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le PLF initial prévoit de reconduire le montant de DGF du bloccommunal (communes et EPCI) à son niveau de 2025. Après lesrevalorisations de 320 millions d’euros en 2023 et 2024, et de 150millions d’euros en 2025, le PLF 2026 renoue ainsi avec le gelappliqué à la DGF de 2018 à 2022.
Le présent amendement propose au contraire de revaloriser la DGFdu bloc communal à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2026,soit + 1,3 %. La DGF des communes et des EPCI augmenterait ainsid’environ 248 millions d’euros par rapport à 2025.
Il est en effet rappelé qu’en cas de gel de l’enveloppe,l’ensemble des besoins à couvrir au sein de la DGF, et en premierlieu la progression de la péréquation (hausses de la DSU et de laDSR), sont financés intégralement par les communes et lesintercommunalités, ce qui entraîne des baisses de dotations pourune partie d’entre elles. De 2018 à 2022, le gel de l’enveloppeavait ainsi entraîné la baisse des DGF individuelles pour environla moitié des communes chaque année, en totale opposition avec lapromesse présidentielle d’un maintien des montants de DGF pourtoutes les collectivités, à situation individuelleinchangée.
En 2025, la revalorisation de 150 M€ de la DGF n’a couvert quela moitié de la progression de la DSU et de la DSR (300 M€ autotal), entraînant de nouvelles baisses de DGF pour plus du tiersdes communes (36 %).
Pour 2026, le PLF prévoit d’augmenter la péréquation de 290 M€.La revalorisation de la DGF du bloc communal à hauteur del’inflation (soit environ 248 M€) proposée dans le présentamendement permettrait ainsi de prendre en charge une partie durenforcement de la solidarité en faveur des communes fragiles ;elle permettrait donc de limiter les baisses de dotations pour lescommunes et EPCI appelés à financer la part des besoins noncouverts par cette revalorisation.