ART. 33	N°1420 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1420 (Rect)
présenté par
Mme Pouzyreff
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ARTICLE 33
I. – Rétablir le II del’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« Le second alinéadu 2° du C du IV de l’article 8 de laloi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée :« En année n, le produit affecté à chaque collectivité estégal au montant qui leur a été versé, après régularisation, autitre de l’année n-1. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« IX. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif prévu à l’article 33 du projet de loi de financespour 2026 limite le taux d’évolution du montant transféré, pourchaque exercice, en réduisant la progression annuelle de la TVA,lorsqu’elle est positive, du taux d’inflation. Cette minoration nepeut, à elle seule, conduire à un taux d’évolution négatif pour lemontant affecté aux collectivités locales.
Néanmoins dans le cas où le produit national de TVA est endiminution par rapport à l’année précédente, aucun dispositif nepermet de stabiliser cette ressource indispensable pour lescollectivités territoriales. En effet, au fil des mesuressuccessives la fraction de TVA représente 40 % de leurs recettesfiscales.
Afin de sécuriser durablement le niveau de financement, cetamendement introduit un mécanisme de garantie destiné à stabiliserles ressources issues des fractions de TVA attribuées auxcollectivités territoriales et propose que ce plancher soit fixé auniveau du montant réellement perçu, donc déduit desrégularisations, de l’année précédente.
L’objectif est donc de maintenir une base budgétaire stable dans uncontexte économique incertain, de préserver la capacitéd’intervention des collectivités territoriales et renforce ainsi larésilience financière des collectivités particulièrement touché parles différentes crises de ces dernières années.
Cet amendement a été rédigé par le Conseil départemental desYvelines.