ART. 33	N°1421 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1421 (Rect)
présenté par
Mme Pouzyreff
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ARTICLE 33
I. – Rétablir le II del’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« Le second alinéadu 2° du C du IV de l’article 8 de laloi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsque l’application de la formule d’évolution desfractions de taxe sur la valeur ajoutée conduirait à un tauxd’évolution négatif, le produit attribué à chaque collectivitéterritoriale ne peut être inférieur au montant perçu au titre del’exercice 2025, correspondant au produit réellement constaté autitre de l’année 2024. Ce montant constitue un plancher minimal deressources désormais garanti. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VIII. – La pertede recettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif prévu à l’article 33 du projet de loi de financespour 2026 applique une formule d’évolution fondée sur la croissanceannuelle de la TVA diminuée du taux d’inflation. Lorsque lacroissance est inférieure à l’inflation, la formule conduit donc àun taux d’évolution négatif et à un maintien du produit au niveaude l’année précédente. Cette situation se traduit par une absencede prise en compte de la progression réelle de l’activitééconomique et par un maintien au niveau de ressources de l’annéeprécédente, qui peut être amenée à baisser. Ce mécanisme présenteplusieurs limites :
-       il expose les recettes descollectivités à une variabilité importante, directement liée auxfluctuations de la conjoncture économique, ce qui réduit lacapacité de prévision budgétaire ;
-       il ne comporte aucunmécanisme de rattrapage permettant de compenser ultérieurement leseffets d’une contraction de ressources en cas d’améliorationconjoncturelle ;
-       il entraîne un effetcumulatif défavorable en raison de la persistance des niveauxréduits de ressources, ce qui peut affaiblir les marges de manœuvreet les capacités d’investissement des collectivités, notamment desdépartements.
Afin de sécuriser durablement le niveau de financement, cetamendement introduit un mécanisme de garantie destiné à stabiliserles ressources issues des fractions de TVA attribuées auxcollectivités territoriales et propose que ce plancher soit fixé auniveau du montant stabilisé en 2025, correspondant au produitréellement perçu en 2024. L’objectif est de maintenir une basebudgétaire stable dans un contexte économique incertain, depréserver la capacité d’intervention des collectivitésterritoriales et d’atténuer les effets potentiellementdéstabilisateurs du dispositif d’écrêtement prévu par le PLF 2026.L’instauration de ce plancher renforce ainsi la résiliencefinancière des collectivités en limitant leur exposition auxvariations macroéconomiques et en sécurisant un niveau minimal deressources.
Cet amendement a été rédigé par le Conseil départemental desYvelines.