ART. 76	N°1422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1422
présenté par
Mme Pouzyreff
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Aprèsl’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« – au troisième alinéa,après les mots : « pénultième exercice », sontinsérés les mots :
« , diminuées pour lesdépartements des recettes réelles de fonctionnement d’un montantcorrespondant au coût des dépenses exposées au titre du revenu desolidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et dela prestation de compensation du handicap, définies respectivementaux articles L. 262‑24, L. 232‑1 et L. 245‑1 du codede l’action sociale et des familles, ainsi que des dépensesexposées au titre de l’aide sociale à l’enfance, définies àl’article L. 222‑1 du même code ».
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;XI.&nbsp;–&nbsp;Laperte potentielle de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er</sup> du livre III du code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité desdépartements en intégrant le coût de leurs dépenses obligatoires enmatière de prestations sociales dans le calcul du montant duplafond de la contribution au dispositif de lissage conjoncturel(DILICO) des recettes fiscales des collectivités territoriales, àdéfaut de supprimer le dispositif en lui-même.
 
Dans la même logique que lors de la mise en place des contrats de «Cahors », il s’agit ainsi de déduire de l’assiette de calcul duplafond de 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budgetprincipal des départements :
-       Le montant des allocationsindividuelles de solidarité (AIS), incluant les dépenseseffectuées au titre :
o   du revenu de solidarité active (RSA),
o   de l’allocation personnalisée d’autonomie(APA),
o   et de la prestation de compensation du handicap(PCH) ;
-       Le montant des prestationsd’aide sociale à l’enfance (ASE), incluant les dépenses croissantesliées aux mineurs non accompagnés (MNA).
 
En effet, les départements sont actuellement soumis à un effetciseau très pénalisant résultant d’une baisse considérable de leursrecettes, notamment du fait de la crise immobilière et de lasuppression de toute marge de manœuvre en matière de fiscalité,alors que leurs dépenses en matière sociale notamment en faveur desmineurs non accompagnés ne cessent d’augmenter, sans compensationsuffisante par l’Etat, aboutissant à un reste à charge pesant deplus en plus fortement sur leurs budgets.
 
Dans ces conditions, le prélèvement de recettes prévu par l’article76 sans considération de cette situation particulière, estdifficilement soutenable.
 
De plus, le plafond actuel fixé à 2 % est purement théorique :aucun département n’atteint ce seuil, ce qui ne garantit aucuneprotection réelle contre des prélèvements excessifs.
 
Une approche individualisée avec la prise en compte de l’ampleur ducoût des charges spécifiques pesant sur les départements est ainsinécessaire afin de préserver l’équité entre territoires.
Cet amendement a été rédigé par le Conseil départemental desYvelines.