ART. 76	N°1423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1423
présenté par
Mme Pouzyreff
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Compléterl’alinéa 21 par les mots :
« et des collectivitésbénéficiaires du fonds national de péréquation des droits demutation à titre onéreux en application du V de l’article.L. 3334‑18 du code général des collectivitésterritoriales. »
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;XI.&nbsp;–&nbsp;Laperte potentielle de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er</sup> du livre III du code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l’alinéa 21 pour exonérer duDilico les départements bénéficiaires, du fonds national depéréquation des droits de mutation à titre onéreux (FNP DMTO) aumême titre que les collectivités bénéficiaires du fonds desauvegarde tel que cela est déjà prévu.
 
Cette précision répond au même impératif d’équité : lesdépartements peinent encore à retrouver le niveau de recettes desDMTO d’avant-crise, et la situation est telle que certainsdépartements historiquement non bénéficiaires du FNP DMTOperçoivent désormais une part de péréquation. On ne peut pas, dansce contexte, donner d’une main en attribuant des ressources desolidarité et reprendre de l’autre par des prélèvements excessifs.Il est essentiel d’éviter toute sur-péréquation et de garantir uneapproche équilibrée.
 
Cette mesure contribue à une approche plus individualisée, qui nepénalise pas les collectivités vertueuses et qui tient compte desefforts déjà réalisés. Elle s’inscrit dans la logique deresponsabilisation des acteurs locaux, tout en garantissant unerépartition plus harmonieuse des prélèvements et en prenant encompte les contraintes spécifiques des départements.
 
Cet amendement a été rédigé par le Conseil départemental desYvelines.