ART. 2	N°1426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°1426
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 2
I. – Au début del’alinéa 25, après la mention :
« 1 »,
insérer les mots :
« Chaque année, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 25, substituer à la première occurrencede l’année : 
« 2026 » 
les mots : 
« en cours ».
III. – En conséquence,audit alinéa 25, substituer à la date : 
« 1er décembre 2026 » 
les mots : 
« 1er décembrede l’année en cours ».
IV. – En conséquence, àla fin du même alinéa 25, substituer à ladate : 
« 15 décembre 2026 » 
les mots : 
« 15 décembre de l’annéeen cours ».
V. – En conséquence,à la fin de l’alinéa 27, substituer àl’année : 
« 2026 » 
les mots : 
« en cours ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 28, substituer à la première occurrence de ladate : 
« 1er décembre 2026 » 
les mots : 
« 1er décembrede l’année en cours ».
VII. – En conséquence, aumême alinéa 28, substituer à la seconde occurrence de ladate : 
« 1er décembre 2026 » 
les mots : 
« 1er décembrede l’année en cours ».
VIII. – En conséquence, àla fin dudit alinéa 28, substituer à la date : 
« 31 décembre 2026 » 
les mots : 
« 31 décembre de l’annéeen cours ».
XI. – En conséquence, àla fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer àl’année : 
« 2026 » 
les mots : 
« en cours ».
X. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 32, substituer à l’année : 
« 2026 » 
les mots : 
« en cours ».
XI. – Enconséquence, à la fin de l’alinéa 33, substituer àl’année : 
« 2026 » 
les mots : 
« en cours ».
XII. – Enconséquence, à l’alinéa 34, substituer àl’année : 
« 2026 » 
les mots : 
« en cours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumisepropose de pérenniser la contribution différentielle sur les hautsrevenus (CDHR), instauré par la Loi de finances pour 2025.
La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer uneimposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Cet impôtdifférentiel n’impacte donc qu’une minorité de contribuables ayantun revenu fiscal très élevé, entre 250 000 euros (célibataire) et500 000 euros (pour un couple).
En donnant un caractère exceptionnel et temporaire à cettecontribution différentielle (qui n’est donc pas un nouvel impôt)les macronistes en ont sapé les fondements. En effet, la duréelimitée de la CDHR a permis à celles et ceux correspondant àl’assiette de ce nouvel impôt de repousser la réalisation decertaines plus-values à l’année prochaine. Ainsi, si legouvernement estimait obtenir un rendement de l’ordre de 2milliards d’euros, une récente étude de l’IPP évalue plutôt à 1,2milliard d’euros les recettes collectées. En pérennisant cet impôt,cette évasion fiscale n’aura plus de sens. En raison d’uneconfiance aveugle envers les grandes fortunes et lesmultinationales, la macronie est devenue la championne du dérapagebudgétaire par surestimation des recettes fiscales !
En ciblant les 1 % des ménages les plus aisés, la CDHR garantitune forme de progressivité, certes imparfaite, de l’impôt sur lerevenu. Si les hauts revenus payaient leur juste part d’impôt,cette mesure ne devrait pas rapporter un seul centime !
C’est donc une mesure de justice fiscale qui est d’autant plusnécessaire à pérenniser que les inégalités n’ont cessé deprogresser depuis l’arrivée au pouvoir de Macron en 2017, et queles modes d’évitement fiscal n’ont cessé de se sophistiquer. En2023, le niveau de vie moyen des 10 % les plus riches était 7,3plus élevé que les 10 % les plus pauvres, alors que ce ration’atteignait que 6,3 en 2016, et même 5,9 au début des années2000.
Ce dispositif doit donc être maintenu tant pour son rendementbudgétaire important que pour accroître la progressivité de l’impôtet donc la justice fiscale dans notre pays.