ART. 2	N°1430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°1430
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
I. – Au début del’alinéa 25, après la référence :
« 1 »,
insérer les mots :
« Chaque année au cours delaquelle le déficit public est prévu par la loi de finances audessus de trois pour cent du produit intérieur brut, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 25, substituer à la première occurrence del’année : 
« 2026 » 
les mots : 
« en cours ».
III. – En conséquence,audit alinéa 25, substituer à la date : 
« 1er décembre 2026 » 
les mots : 
« 1er décembrede l’année en cours ».
IV. – En conséquence, àla fin du même alinéa 25, substituer à ladate : 
« 15 décembre 2026 » 
les mots : 
« 15 décembre de l’annéeen cours ».
V. – En conséquence,à la fin de l’alinéa 27, substituer àl’année : 
« 2026 » 
les mots : 
« en cours ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 28, substituer à la première occurrence de ladate : 
« 1er décembre 2026 » 
les mots : 
« 1er décembrede l’année en cours ».
VII. – En conséquence, aumême alinéa 28, substituer à la seconde occurrence de ladate : 
« 1er décembre 2026 » 
les mots : 
« 1er décembrede l’année en cours ».
VIII. – En conséquence, àla fin dudit alinéa 28, substituer à la date : 
« 31 décembre 2026 » 
les mots : 
« 31 décembre de l’annéeen cours ».
XI. – En conséquence, àla fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer àl’année : 
« 2026 » 
les mots : 
« en cours ».
X. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 32, substituer à l’année : 
« 2026 » 
les mots :
« en cours ».
XI. – Enconséquence, à la fin de l’alinéa 33, substituer àl’année : 
« 2026 » 
les mots : 
« en cours ».
XII. – Enconséquence, à l’alinéa 34, substituer àl’année : 
« 2026 » 
les mots : 
« en cours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à prolonger la CDHR piourtoute les années pour lesquelles le déficit est au-dessus de labarre des 3 %. Si le gouvernement est si préoccupé par l’état denos finances publiques, il est naturel qu’il demande en priorité uneffort à celles et ceux qui ont le plus de moyens !
Pourtant, dans ce PLF, le gouvernement prévoit de faire deséconomies sur tout le monde, sauf les plus riches ! Il s’en prendainsi aux malades graves et chroniques, aux micro-entrepreneurs,aux parents d’enfants scolarisés en supprimant les aides sur lesfrais d’inscription scolaire…
Toute l’hypocrisie de la macronie se matérialise dans ce PLF,qui fait peser son austérité sur les classes moyennes etpopulaires, pendant que certains continuer de se gaver sur le dosde tout le pays !
Aussi, lors de la dernière loi de finances, les riches et lesmultinationales ont dû contribuer à hauteur de 10.5 milliardsd’euros. Aujourd’hui, Lecornu a divisé la facture par deux !Seulement 4.2 milliards d’euros sont réclamés aux plus riches etaux grandes entreprises !
Cette austérité est justifiée au nom du respect dessacro-saintes règles européennes interdisant les Etats à dépasser 3% de déficit public. Tel le médecin de l’Antiquité recommandant lasaignée à ses patients pour guérir, la Commission exige des coupesbudgétaires insupportables qui ne feront qu’aggraver notresituation économique. Nous réfutons l’efficacité de telles méthodesqui n’ont eu de succès nulle part. À cause du dogmatisme de laTroïka, la Grèce possède toujours un PIB réel inférieur de 17 % parrapport à son niveau de 2008 ! À l’inverse, en appliquant unepolitique de relance de l’investissement et de taxation des plusriches, le Portugal est désormais l’un des seuls pays dégageant unexcédent budgétaire en Europe et connaissant une croissance, del’ordre de 2.3 %, qui ferait pâlir de jalousie notre ministre del’Économie.
Inspirons-nous des exemples qui fonctionnent : relançonsl’investissement public, la consommation populaire et faisonscontribuer celles et ceux qui ont les capacités de le faire,c’est-à-dire les plus aisés de la population.
Si, comme cela a été inscrit dans le PSMT, l’objectif pour legouvernement est de retourner sous la barre des 3 % en 2029, ilapparaît naturel que ceux et celles qui ont le plus profité descadeaux fiscaux mis en œuvre par Macron et qui n’ont jamais étéaussi riches contribuent à hauteur de leurs moyens à la solidariténationale.
C’est précisément ce que permet la CHDR, qui ne touche que 24milles contribuables, soit 0,2 % du total de ceux payant l’impôtsur le revenu ! En ciblant les ménages les plus aisés, la CDHRgarantit une forme de progressivité, certes imparfaite, de l’impôtsur le revenu.
C’est donc une mesure de justice fiscale qui est d’autant plusnécessaire à pérenniser. Ainsi, les plus riches de notre paysseront mis à contribution jusqu’au respect par la France de larègle des 3 %, comme le réclament les institutions européennes etle gouvernement derrière elles.
Cet amendement vise donc à prolonger la CDHR jusqu’à ce que ledéficit passe sous la barre des 3 % de déficit public.