ART. 2 TER	N°1433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°1433
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2 TER
I. – À l’alinéa 2,après le mot : 
« Le », 
insérer les mots : 
« 1 du ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 3 et 4 les 26 alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, lemontant : « 11497 € » est remplacé par lemontant : « 10 434 € » ;
« 2° Le deuxième alinéa estainsi modifié : 
« – au début, letaux : « 11 % » est remplacé par le taux :« 5 % » ; 
« – lemontant : « 11497 € » est remplacé par lemontant : « 10 434 € » ; 
« – à la fin, lemontant : « 29 315 € » est remplacé par lemontant : « 15 639 € » ; 
« 3° Le troisième alinéa estainsi modifié : 
« – au début, letaux : « 30 % » est remplacé par le taux :« 10 % » ; 
« – lemontant : « 29 315 € » est remplacépar lemontant : « 15 639 € » ; 
« – à la fin, lemontant : « 83 823 € » est remplacé par lemontant : « 20 856 € » ; 
« 4° Le quatrième alinéa estainsi modifié : 
« – au début, letaux : « 41 % » est remplacé par le taux :« 15 % » ; 
« – lemontant : « 83 823 € » est remplacépar lemontant : « 20 856 € » ; 
« – à la fin, lemontant : « 180 294 € » est remplacé parle montant : « 28 152 € » ; 
« 5° Le cinquième alinéa estainsi modifié : 
« – au début, letaux : « 45 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ; 
« – à la fin, lemontant : « 180 294 € » est remplacépar les mots : « 28 152 € et inférieure ou égale à32 290 € ; »
« 6° Sont ajoutés neufsalinéas ainsi rédigés : 
« – 25 % pour lafraction supérieure à 32 290 € et inférieure ou égale à35 415 € ;
« – 27,5 % pour lafraction supérieure à 35 415 € et inférieure ou égale à38 836 € ;
« – 32,5 % pour lafraction supérieure à 38 836 € et inférieure ou égale à44 849 € ;
« – 40 % pour lafraction supérieure à 44 849 € et inférieure ou égale à62 579 € ;
« – 45 % pour lafraction supérieure à 62 579 € et inférieure ou égale à104 291 € ;
« – 50 % pour lafraction supérieure à 104 291 € et inférieure ou égale à146 015 € ;
« – 55 % pour lafraction supérieure à 146 015 € et inférieure ou égale à261 173 € ;
« – 65 % pour lafraction supérieure à 261 173 € et inférieure ou égale à400 000 € ;
« – 70 % pour lafraction supérieure à 400 000 €. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre en place l’impôtsur le revenu en quatorze tranches, pour développer une meilleureprogressivité du système d’impôt sur le revenu, et lisser leseffets de pallier.
La démonstration de la régressivité de notre système d’impôt,que cela soit par les travaux de Thomas Piketty, ou par l’étude“Quels impôts les milliardaires paient-ils ?” de l’Institut desPolitiques Publiques, est sans appel : les prélèvementsproportionnels, tels que les cotisations sociales ou la CSG pèsenttrès peu sur les revenus du capital et sur les hauts salaires,alors qu’ils pèsent proportionnellement bien plus sur les moyens etbas salaires. Il en va de même des impôts sur la consommation telleque la TVA. Les très haut revenus bénéficient d’exonérations etmettent en œuvre des stratégies d’évitement, voire d’évasionfiscale. La disproportion est explosive : les milliardairesfrançais ne paient de 2 % d’impôt sur leur revenu économique,contre 50 % pour la moyenne des Français. Il faut mettre un terme àce système anti-redistributif !
La politique menée par Emmanuel Macron n’a fait qu’accentuer cecaractère régressif du système fiscal. Par les cadeaux fiscauxévidents aux plus riches, mais aussi par une utilisation accrue dela TVA, impôt antisocial par excellence du fait que les plusprécaires consomment la quasi-totalité de leur revenu, alors queles plus riches en épargnent une large part.
Le barème actuel, en cinq tranches, est inadapté à une véritableprogressivité de l’impôt sur le revenu, en particulier lorsque letaux marginal passe brutalement de 11 % à 30 % à partir de 29 315€. Nous proposons donc de refondre l’impôt sur le revenu en unbarème en 14 tranches, ce qui permet à la fois de renforcer cetimpôt, de le rendre très progressif, et d’augmenter le reste àvivre des personnes gagnant moins de 4 000 € nets par mois.
Au moment où le gouvernement cherche à renforcer l’austérité aunom du déficit, cette réforme permet en outre de dégager 5,2milliards d’euros de recettes supplémentaires, selon le simulateurLexImpact. Il s’agit de moyens massifs : ces 5,2 milliards d’euros,c’est 500 millions de plus que la totalité du budget du ministèrede la Culture, structurellement sous-doté pour répondre à samission de transmission et de progression de la conscience humaine.Autant de moyens qui pourront être investi dans les servicespublics, le patrimoine de ceux qui n’en ont pas, que la droite veutvendre à la découpe.
Nous proposons donc une refonte en profondeur du barème del’impôt sur le revenu, premier pas vers une progressivité réelle del’impôt en France.
Pour finaliser cette réforme, nous proposons d’adopter enparallèle la progressivité de la Cotisation socialegénéralisée.
Il est possible pour chacune et chacun d’estimer les effets decette réforme d’ampleur, conjuguée à une progressivité de la CSG,sur le site https://impots.lafranceinsoumise.fr/