ART. 29 BIS	N°1434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1434
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 29 BIS
I. – Supprimer lesalinéas 8 et 9.
II. – En conséquence,compléter cet article l’alinéa suivant :
« II. – Au début dupremier alinéa de l’article L. 241-4 du code des communesde la Nouvelle Calédonie, sont ajoutés les mots : « Sousréserve de l’article 201 de la loi n° 2018 1317du 28 décembre 2018 de finances pour2019, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.