ART. 48	N°1440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1440
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 48
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« f) Par dérogation auprésent 2°, Les obligations assimilables du Trésor indexées surl’inflation, dites « OATi » ou « OAT€i », nepeuvent être émises que si leur durée de maturité est inférieure ouégale à cinq ans. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI prévoit de restreindre l’émissiond’obligations indexées sur l’inflation, dites OATi ou OAT€i, à desdurées lisibles en termes de conjoncture macro-économique,c’est-à-dire 5 ans.
Alors que les taux d’emprunts français sont actuellement assezhaut du fait de la politique économique catastrophique menée par M.Macron et ses gouvernements, et qu’en parallèle l’inflation estparticulièrement basse, l’émission d’OATi peut sembler une bonneméthode pour réduire la charge de la dette française. Toutefois, lesurcoût lié à ces OATi lors de la crise inflationniste de 2022-2023ne doit pas être occulté.
En avril 2023, l’inflation atteignait 5,9 % pour la France et 7% pour la zone euro. En février 2023, c’était 11,5 % de la dettenégociable qui se retrouve ainsi indexée sur l’inflation constatée.Les comptes de cette année ayant été soldés, nous savons désormaisque les seules OATi et OAT€i arrivés à échéance en 2023 ontprésenté un surcoût de 5,1 milliards d’euros. Malgré cela, l’AgenceFrance Trésor a émis tout au long de l’année 2022, en parallèle desOAT classiques, des OATi, obligations indexées sur l’inflationfrançaise, et des OAT€i, indexée sur l’inflation de la zone euro.Ont même été créées le 20 janvier 2022 les obligations de maturité30 ans indexées sur l’indice européen des prix à la consommation :l’OAT€i 25 juillet 2053.
Le taux d’inflation dans 10 ou 15 ans est parfaitementimprévisible. Alors que la durée de vie moyenne de la dette à moyenet long terme est inférieure à 10 ans, il est parfaitementinconséquent d’émettre des obligations indexées de long-terme, quipourraient être particulièrement coûteuses pour nos financespubliques.
Par ailleurs, l’émission massive d’OATi de long terme lie,partiellement, les mains de futurs gouvernements : elle rendbeaucoup plus coûteuse pour les finances publiques, et doncdissuade fortement, de mener une politique monétaireexpansionniste, alors que cette dernière serait la seule à venireuthanasier le rentier, et relancer l’activité réelle du pays.
En raison du risque financier qu’elles provoquent et des reculsdémocratiques qu’elles posent, le groupe LFI demande en conséquenceà que seules des OATi de court-terme puissent être émises par leTrésor français.