ART. 46	N°1443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1443
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 46
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient supprimer cet article honteux defacturation des frais d’enquête pénale aux personnes condamnées. Ils’agit, avec l’article 30 qui vient taxer l’accès à la justice,d’une mesure qui nous éloigne de l’Etat de droit.
Alors que Macron faisait, il y a tout juste quelques jours,l’éloge de la figure de Robert Badinter lors de sa panthéonisation,le budget porté par son gouvernement attaque de façon scandaleusenotre modèle de justice pénale.
La disposition gouvernementale propose ainsi de faire payer lesfrais d’enquête aux personnes condamnées. La macronie n’a plus dehonte de rien : pour faire de risibles économies, elle bafoue nosgrands principes de libertés en décidant de rendre la justicepénale payante ! La Justice constitue pourtant un élément auservice des citoyens, en garantissant les libertés fondamentales etl’égalité devant la loi. C’est un service public qui n’a aucunevocation à trouver une forme de rentabilité, ou parvenir à «rentrer sur ses frais ».
De plus, les personnes majoritairement condamnées viennent demilieux modestes, et les enfoncer dans la pauvreté ne fait querenforcer le risque de récidive. Un quart des détenus a quittél’école avant d’avoir 16 ans, trois quarts avant 18 ans. Lesprofessions intermédiaires et les cadres supérieurs sont nettementmoins représentés en prison, à l’inverse des ouvriers et desartisans et commerçants. En faisant payer les personnes condamnées,l’État leur inflige une double peine et perpétue le stigmate quinuit aux chances de réinsertion au sein de la société.
Toute la droite est pourtant si prompte à s’insurger contrecette même justice lors de la condamnation du délinquant Sarkozyafin d’attaquer l’Etat de droit. Allez donc au bout de votrelogique, et défendez le versement par ce repris de justice d’unesomme afin de couvrir les frais d’enquête de Mediapart.
Pour notre part, nous continueront à défendre un service publicde la justice, garante de l’Etat de droit, au lieu d’alimenter unedémagogie malsaine.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article indigne à notreidéal républicain et l’égalité devant la Justice, principespourtant au cœur d’un régime démocratique.