ART. 45	N°1446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1446
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 45
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« En l’absence d’abrogationpar l’Union européenne des règles relatives à la limitation dudéficit à 3 % et de la dette publique à 60 % du produitintérieur brut, ce prélèvement sur recettes de l’État au titre dela participation de la France au budget de l’Union européenne estminoré de 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’absence de l’abrogation des règles budgétairesaustéritaires limitant le déficit à 3 % et la dette à 60 % duproduit intérieur brut, nous proposons par cet amendement du groupela France Insoumise de minorer de 10 % notre contribution au budgeteuropéen.
Ces règles, inventées sur un coin de table et n’ayant aucunepertinence économique, gravées dans les Traitées européens et lePacte de stabilité et de croissance, sont absurdes économiquementet n’ont aucune légitimité au sein d’États démocratiques. Afortiori quand l’UE accepté de déroger à ces règles quand il agitde distribuer sans contrepartie d’investissement productif del’argent hélicoptère aux grandes entreprises lors de la pandémie,ou quand il s’agit de financer des achats massifs d’armement, maisrefuse quand il s’agit de faire vivre les services publics, deplanifier une réindustrialisation écologique et sociale, et autresinvestissements stratégiques pour notre avenir commun.
Limiter les choix budgétaires des États membres est un déni dedémocratie insupportable : décider d’un budget ne constitue pas unchoix technique, mais un arbitrage profondément politique. Lerégime parlementaire est historiquement né du vote des crédits etdu consentement à l’impôt. Aucun traité international, mêmeeuropéen, ne peut revenir sur la décision d’une assembléereprésentante du peuple, sans mettre en cause directement lasouveraineté démocratique.
Pourtant, la Commission européenne a engagé le 26 juillet 2024une “procédure pour déficit excessif” contre huit pays souverains,dont la France. En plus de sanctionner un déficit trop important,la Commission se permet de prodiguer des conseils sur l’orientationde nos politiques publiques. Une nation libre n’a d’ordre àrecevoir de personne. Jean-Claude Junker, ancien président de laCommission, avertissait cependant sans détour les peuples européensde la philosophie que défendraient toujours les autoritéseuropéennes : « Il ne peut y avoir de choix démocratique contre lestraités européens. »
De plus, ces règles sont absurdes et nuisent au bonfonctionnement économique de notre continent. Alors que la crisefinancière de 2008 avait mis en arrêt l’économie du continent, lespays membres ont dû procéder dans les années suivantes à une cured’austérité sans précédent pour se mettre en conformité avec lestraités. À l’inverse de la politique budgétaire contracycliquequ’il aurait fallu mener, la rigueur au sein de la zone euro entre2011 et 2013 a coûté près de 4 points de PIB. Selon l’OFCE, cettepériode marque le début du décrochage de l’économie française eteuropéenne par rapport à la Chine et aux États-Unis.
Enfin, ces règles nous empêchent de conduire une politiqued’investissement budgétaire ambitieuse. Les pays européens ont étéainsi contraints de diminuer drastiquement l’investissement public: en France, alors que l’investissement net des administrationspubliques représentait 1,5 % du PIB dans les années 1990’, iln’atteignait que 0,5 % aujourd’hui. C’est autant d’argent publicmanquant dans nos services publics essentiels (hôpital public,écoles et universités, etc.) et dans notre recherche fondamentale.L’année dernière, le rapport Draghi estimait qu’il fallait investirplus de 800 milliards d’euros supplémentaires par an pour faireface aux grands enjeux de notre siècle, à savoir la bifurcationécologique et numérique, et redémarrer notre activité économique.Ces règles budgétaires constituent aujourd’hui un obstacle aurespect de nos engagements climatiques et à la relance de notreéconomie. À l’inverse, alors que son déficit public atteint unrecord de 7 % en 2025 et une dette équivalente à 122 % de son PIB,les États-Unis d’Amérique ont décidé de consacrer 369 milliards dedollars pour soutenir l’industrie verte.
L’ensemble de ces raisons nous poussent, par cet amendement, àminorer de 10% notre versement au budget européen en l’absenced’abrogation des règles budgétaires limitant le déficit à 3 % ladette à 60 % du PIB, pour ne plus subir les effets de traitésabsurdes qui nient la souveraineté du peuple.