ART. 45	N°1447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1447
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 45
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« En l’absence de dénonciationde l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et leMercosur, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de laparticipation de la France au budget de l’Union européenne estminoré de 10 %. Les nouveaux accords de libre-échange négociéspar la Commission devront être validés par les États membres avanttoute application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI propose, si nous constatons que lesautorités européennes n’ont pas mis fin aux accords de libreséchanges, et en particulier l’abandon du projet d’accord avec lespays du MERCOSUR, de minorer de 10% notre contribution au budgeteuropéen.
Le 3 septembre 2025, le projet d’accord de libre-échange entre l’UEet le MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay, Bolivie) aété validé par la Commission européenne. L’exécutif européen autilisé des dispositions permettant de mettre en œuvre cet accordcommercial sans même attendre la validation des différents Étatsmembres. Cette méthode brutale n’est que le reflet de l’absencetotale de base sociale et populaire soutenant la signature depareils accords de libre-échange. Déjà, l’accord commercial avec leCanada, ou CETA, a été rejeté par le Parlement français : pourtant,depuis 2017, il s’applique à plus de 90 % sans que ce vote n’aitchangé quoi que ce soit. Une nouvelle fois, l’Union européennedémontre qu’elle est prête à piétiner la démocratie, et ne poursuitqu’un objectif : la concurrence généralisée de tous contretous.
Depuis plusieurs décennies, les peuples se mobilisentmassivement contre cette mondialisation néolibérale qui sacrifietoutes les avancées sociales, écologiques ou sanitaires sur l’hôtelde l’argent et de la croissance.
L’accord du MERCOSUR se distingue par son caractère nocif pour lemonde agricole, mais aussi sur le plan écologique, social et celuidu respect des droits des populations. Comme le rappelle laConfédération paysanne, les règles commerciales ultralibéralesn’ont jamais servi les intérêts du monde paysan. Inonder le marchéeuropéen de produits agricoles moins-disant, tant sur le plansanitaire que social, n’est pas de nature à répondre à la détressedes paysans français et européen, qui s’est pourtant expriméeencore en janvier 2024. Si la Commission a été prompte à revenirsur les dispositions du Pacte Vert, elle s’est refusée à toutcompromis sur MERCOSUR.
Notre amendement propose donc, en l’absence de l’abandon desprojets de libres échanges, en particulier celui du Mercosur, quimenace nos agriculteurs, et alimente un dumping environnemental etsocial mortel, de minorer de 10 % notre versement du PSR-UE. Il esttemps que la France affirme que sa participation au budget européenest valable même lorsque cette Europe foule au pied ladémocratie.