ART. 49	N°1455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1455
présenté par
M. Viry, Mme Youssouffa, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	4 359 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	4 359 000	
TOTAUX	4 359 000	4 359 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir à hauteur de 4 359 000 € lescrédits alloués au GIP Plateforme de l’inclusion au titre del’année 2026, correspondant au maintien de la subvention de laDGEFP à iso-niveau. Il permet de préserver 35 équivalents tempsplein indispensables à la continuité et à la sécurisation desservices numériques au bénéfice des acteurs de l’insertion et despublics les plus éloignés de l’emploi.
La suppression de ces crédits, adoptée en séance publique auSénat, l’a été malgré un avis défavorable du Gouvernement et de lacommission. L’amendement initial adopté au Sénat s’inscrit dans unelogique générale de réduction du nombre d’opérateurs, sans prendreen compte la situation spécifique du GIP Plateforme de l’inclusion,acteur de taille modeste qui n’a pas été auditionné par le Sénat autitre de la mission « Travail, emploi et administration desministères sociaux » et dont la création est directement adosséeaux enjeux de transformation de France Travail.
Cette suppression apparaît prématurée et insuffisammentjustifiée. Elle ferait peser un risque immédiat sur l’ensemble dupatrimoine numérique construit depuis plus de six ans, ainsi quesur la continuité opérationnelle des services utilisésquotidiennement par les professionnels de l’insertion, les conseilsdépartementaux et les acteurs du Réseau pour l’emploi. L’arrêt oula fragilisation de ces services créerait des coûts externesimmédiats et irait à l’encontre des objectifs poursuivis par l’Étaten matière de gains de productivité, d’économies budgétaires et demodernisation par le numérique.
Les produits développés par le GIP Plateforme de l’inclusiongénèrent aujourd’hui des économies directes estimées à environ 150millions d’euros par an, notamment par les gains de productivitépour les professionnels de terrain, le développement du chiffred’affaires des entreprises d’insertion, la mutualisation d’outilsnumériques pour les conseils départementaux, la réduction de ladépendance à des éditeurs privés et la réinternalisation decompétences numériques stratégiques.
Par ailleurs, le GIP Plateforme de l’inclusion a d’ores et déjàengagé, en lien étroit avec la direction de France Travail, untravail opérationnel en vue de sa réintégration d’ici la fin de saconvention, en avril 2027. Cette trajectoire est anticipée,structurée et en cours de mise en œuvre, afin de garantir unefusion efficiente et sécurisée des équipes, des outils et desservices.
Le présent amendement vise donc à rétablir les créditsnécessaires pour l’année 2026, afin de permettre une transitionréaliste, progressive et maîtrisée, évitant toute rupture deservice et toute perte de compétences, dans l’intérêt despolitiques publiques d’insertion et de retour à l’emploi.
Cet amendement augmente de 4 359 000 € les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement du programme n° 102 « Accèset retour à l’emploi ». 
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans cebut, cet amendement réduit artificiellement de 4 359 000 € lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement du Programme155 « Soutien des Ministères sociaux ». Cette baisse artificielle àdes fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever legage.