ART. 45	N°1456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1456
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 45
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« En l’absence d’annulationdes titres de dettes françaises détenus par la Banque centraleeuropéenne dans son bilan, ce prélèvement sur les recettes del’État au titre de la participation de la France au budget del’Union européenne est minoré de 10 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, la France Insoumise propose, en l’absence del’annulation des titres de dette française détenue par la Banquecentrale européenne (BCE), de minorer de 10 % notre participationau budget européen.
Contributrice nette, la France est le second pays ayant lacontribution la plus importante au budget européen, avec uneparticipation de 23 milliards d’euros en 2025. Dès 2026, cettecontribution augmentera de 7 milliards d’euros pour s’élever à unmontant de presque 30 milliards d’euros, soit autant que l’ensembledu budget de l’enseignement supérieur !
Depuis plus de deux décennies, l’Union européenne a choisi desuivre toutes les recettes du néolibéralisme : mise en concurrencedes services publics, promotion d’un libre-échangisme béat ouencore libéralisation des marchés du travail des Etats membres.
Cette politique a conduit à un désastre économique et social.L’Europe décroche par rapport aux principales économies du monde :entre 1995 et 2022, le PIB américain a progressé de 87 % tandisqu’il n’a avancé que de 46 % pour l’UE. Nos services publics sesont dégradés, souffrant d’une sous-dotation chronique du fait desrègles budgétaires européennes austéritaires : la pandémie du COVID19 a mis en évidence la crise des systèmes hospitaliers des paysmembres, incapables de fournir suffisamment de lits, de place enréanimation ou simplement de masques aux populations. Les peupleseuropéens souffrent pourtant de ces décisions politiques : en 2024,93,3 millions d’Européens étaient exposés au risque de pauvreté oud’exclusion sociale, soit 21 % de la population totale.
Ces choix politiques absurdes ne peuvent plus durer. L’annéedernière, le rapport Draghi estimait qu’il fallait investir plus de800 milliards d’euros supplémentaires par an pour faire face auxgrands enjeux de notre siècle, à savoir la bifurcation écologiqueet numérique, et redémarrer notre activité économique.
Pour conduire ces investissements indispensables, nous avonsbesoin de sortir les États membres du chantage à la dette publiquesur les marchés financiers. Nous ne pouvons plus accepter quecertains spéculent sur notre dette, exigent des intérêts toujoursplus hauts et obtiennent ainsi une capacité d’influence sur nospolitiques publiques. Il faut rompre avec le court-termisme dumarché et sortir de la charge insupportable, inutile et illégitimeque représente la dette sur nos finances publiques.
Pour donner des nouvelles marges d’investissement public àl’État et mettre en œuvre un grand plan de bifurcation écologique,la Banque centrale européenne doit supprimer les 25 % de dettepublique française qu’elle détient. Cette dette, détenue par laBanque centrale, est purement conventionnelle : elle n’est qu’unjeu d’écriture comptable. Autrement dit, sa suppression n’auraaucun impact macroéconomique négatif, elle permettra simplement delever l’épée de damoclès absurde que fait peser la BCE sur laFrance, et de redonner à chaque force politique conscience duniveau d’endettement réel de l’Etat, à savoir environ 90 % duPIB.
Nous refusons de financer les politiques absurdes etantisociales décidées par les autorités européennes. Sanstransformation profonde des choix économiques de Bruxelles, il nousest impossible de continuer notre participation au budget del’Union.
Alors que la France participerait à hauteur de 29,2 milliardsd’euros au budget européen en 2026, nous exigeons unetransformation en profondeur des grands choix politiques deBruxelles qui ont conduit l’Europe à l’échec tant au niveauéconomique, social qu’écologique. Pour ces raisons, en casd’absence de suppression des dettes souveraines françaises détenuespar la Banque centrale européenne, nous proposons de minorer de 10% notre versement 2026 au budget européen.