ART. 45	N°1459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1459
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 45
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« En l’absence de dénonciationde l’accord d’association entre Israël et l’Union européenne, ceprélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participationde la France au budget de l’Union européenne est minoré de10 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de minorer de10 % le versement du PSR-UE en cas d’absence de dénonciation, parl’Union européenne, de l’accord d’association commerciale signé en1995 avec Israël.
La signature par Israël et le Hamas, puis la mise en œuvre, dela première phase du dit « Plan de paix » du Président D. Trump ontété accueillies avec un immense soulagement. Elles ont enfin permisun cessez-le-feu à Gaza, la libération des otages israéliens et de2 000 prisonniers palestiniens.
Tout reste néanmoins à faire pour s’assurer que cesseeffectivement la guerre génocidaire à Gaza, que l’État de Palestinepuisse exercer une souveraineté réelle, et que les droitsinternationalement reconnus des Palestiniens soient respectés.
Deux accords de cessez-le-feu ont déjà été violés par legouvernement de B. Netanyahou depuis le début de la guerre. Enparallèle la colonisation de la Cisjordanie, ignorée par le planTrump, s’accélère en violation flagrante des droitsinternationalement reconnus des Palestiniens.
Par conséquent, aucune politique ambitieuse au service d’unepaix juste et durable ne sera possible sans pression concrète surIsraël. L’Union européenne dispose à cet égard d’un levierimportant puisqu’elle est aujourd’hui le premier partenairecommercial de Tel Aviv, sans que cette dépendance économique nesoit réciproque puisque Tel-Aviv n’est que le 31e partenairecommercial des États-membres. En conflit avec la plupart de sesvoisins, Israël dépend donc principalement de l’Europe pours’approvisionner. Or aucune sanction n’a à ce jour été prise contreIsraël par l’Union européenne. L’article 2 de l’accord susmentionnésouligne que les relations entre l’Union et Israël reposent sur «le respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques ».En se rendant coupable d’un génocide, comme l’ont qualifié lesNations unies, la partie israélienne contrevient clairement à cettedisposition. Le traité devrait dès lors être dénoncé par l’Union.Il n’en est malheureusement rien. Cette situation inacceptablecontraste avec les 18 trains de sanctions déjà engagés contre laRussie suite à son invasion de l’Ukraine en 2022.
Ce respect à géométrie variable des principes qu’elle prétendentdéfendre déshonore l’Union européenne et la France. Elle les aconduites à se priver d’un outil majeur pour contraindre Israël àun cessez-le-feu, amenant ainsi à leur marginalisation totale auProche Orient dans le fourrier de leur vassalisation aux Etats-Unisde Donald Trump. Outre l’impératif de faire appliquer le droitinternational, suspendre le traité d’échanges commerciaux avecIsraël serait donc également un moyen pour commencer à rebâtir uneinfluence politique dans la région.
Pour ces raisons que, par cet amendement, nous minorons de 10 % leversement du PSR – UE dans le cas de l’absence de la dénonciationde l’accord de libre-échange avec Israël. Des sanctions doiventêtre également prises à l’encontre des dirigeants d’extrême droitedu gouvernement de Netanyahou. Verser une contribution aussimassive à une Union européenne qui refuse d’agir pour mettre finaux massacres n’est que la forme la plus hypocrite du cautionnementdu génocide en cours à Gaza.