ART. 49	N°1460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1460
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	1	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
Fonds de préfiguration d’un revenu de remplacement pour lesartistes-auteur(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à préfigurer la création d’un revenude remplacement pour les artistes-auteurs.
Les artistes auteurs sont des travailleurs, car la créationartistique est un travail, et ne tirent leurs ressources que del’exploitation de leurs œuvres par des «diffuseurs ». Larémunération en droits d’auteurs ne correspond qu’à la réalité dela diffusion des œuvres. Le travail de création, qui est la phaseantérieure à la diffusion, n’est le plus souvent, quant à lui, pasrémunéré.
En cas d’absence d’activité rémunérée, l’artiste-auteur nereçoit donc aucune ressource autre que les minima sociaux. Ce quile met dans une situation sociale plus dégradée encore que nombrede travailleurs et de travailleuses dans cette situation, puisqu’ildoit cependant continuer à créer, avec tout ce que cela implique,outre la satisfaction de ses besoins élémentaires, en fraisprofessionnels, en fournitures, en matériels, en documentation, enrecherche de diffuseurs et le cas échéant d’atelier.
Le groupe GDR porte depuis plusieurs années une proposition deloi instaurant un revenu de remplacement pour les artistes auteurs.Ce revenu de remplacement pourrait être mis en place de façonsimple : l’artiste-auteur en situation de perte de ressources,devrait effectuer une déclaration auprès de France travail, créantainsi une « date anniversaire ». À cette date, il devrait alorsjustifier d’un seuil minimum de revenus d’activité – par exemple300 heures de SMIC reçus au cours des douze mois précédents,ressources qu’il doit transformer en « heures » de travail suivantun barème simple à établir par la négociation collective. Dès quece volume horaire dépasse ce seuil, ses droits sont ouverts, de lamême façon que pour les salariés intermittents relevant des annexes8 et 10 de l’Unedic. Voilà notre proposition.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement estainsi rédigé :
Un nouveau programme intitulé « fonds de préfiguration d’unrevenu de remplacement pour les artistes auteurs » est abondé en AEet CP de 1 euro
Ce crédit est prélevé hors titre 2 sur l’action 01 du programme175