ART. 45	N°1463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1463
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 45
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« En l’absence de la mise enplace d’une politique agricole commune assurant l’essor et lahausse du niveau de vie du monde paysan, tout en favorisant lagénéralisation d’une alimentation saine et respectueuse del’environnement, le prélèvement sur les recettes de l’État au titrede la participation de la France au budget de l’Union européenneest minoré de 10 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés insoumis vient minorer de 10% notreversement du PSR-UE en cas d’absence de mise en place d’unepolitique agricole commune au service de l’agriculture paysanne etbiologique, et non au service des très grandes exploitations et dela concentration des terres agricoles par des groupesagro-industriels et financiers pratiquant une agriculture intensivedétruisant les sols, voyant ses rendements s’effondrer, et néfasteà la santé des travailleurs agricole et des consommateurs.
La majorité des agriculteurs souffrent depuis plusieurs annéesde cette situation. Aujourd’hui, près de 26 % d’entre eux viventsous le seuil de pauvreté en France. Cette précarité provoque undésastre social sans précédent : un agriculteur se suicide tous lesdeux jours. À l’inverse de ce qui est fait, nous pourrions déciderde garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs et d’encadrerles marges de l’industrie agroalimentaire et de la grandedistribution.
La PAC accentue un modèle productiviste à bout de souffle. Sessubventions favorisent les grandes installations agricoles, à viséeexportatrices, au détriment d’une agriculture familiale reposantsur la polyculture, condition de la souveraineté alimentaire.Rappelons qu’à l’échelle de l’Union européenne, 80 % dessubventions vont à seulement 20 % des fermes les plus favorisées.En se préoccupant davantage de sa balance commerciale -excédentaire de plus de 63 milliards dans ce secteur en 2024 - elledélaisse la question de la souveraineté alimentaire ducontinent.
Celle-ci passe notamment par une production paysanne soutenablesur le plan écologique. Or, à la suite de pressions des lobbyisteset des États-Unis, la Commission européenne a largement abandonnéson ambition environnementale, pourtant présentée dans son plan «De la ferme à la table » : la mise en jachère d’une partie desterres agricoles, afin de régénérer les sols et d’assurer demeilleurs rendements, est suspendue, tandis que la réduction del’usage des pesticides à l’horizon de 2030 est retirée. Déjà, ennovembre 2023, la Commission rompait avec ses engagementsenvironnementaux en annonçant qu’elle prolongeait pour 10 ansl’autorisation du glyphosate. Enfin, la PAC actuelle favorise, aumépris du consensus scientifique et de dizaines d’associations etsyndicats agricoles, le modèle carné qui concentre 82 % des aidesdestinées à des productions animales. Il faut au contrairerenforcer les conditionnalités écologiques, sociales et debien-être animal devant être inscrites dans les plans stratégiquesnationaux.
Ce modèle productiviste, enfin, nuit à l’attractivité du métierd’agriculteur. La France a ainsi perdu 100 000 fermes en dix ans,notamment à cause des difficultés à s’installer liées à laconcentration croissante des terres aux mains de grands groupes.Renforcer les aides à l’installation des jeunes et des nouveauxagriculteurs (y compris au-delà de 40 ans), en favorisant lesprojets agroécologiques, la diversification des activités duterritoire et les démarches collectives serait de nature à inversercette tendance funeste.
La politique agricole commune perpétue un modèle nuisible, écocideet productiviste. Assurer notre souveraineté agricole, c’estd’abord garantir un système alimentaire équitable, sain etrespectueux de l’environnement. À l’aune des crises écologiques etgéopolitiques qui ont marqué le début de notre siècle, il est denotre devoir de reprendre la main sur notre agriculture etpromouvoir une politique commune au service de l’agriculturepaysanne.
Notre amendement vise donc à minorer de 10% le versement du PSRUE si l’Europe ne suit pas le chemin vers une telle agriculture.Notre statut de contributeur net peut être un véritable levier pourbâtir une Europe au service des peuples plutôt que des marchés.Tout ce que cela nécessite est un peu de volonté politique.