ART. 3	N°1465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°1465
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 5, supprimer lesmots : 
« non affectés à une activité opérationnelle » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer lesmots :
« non professionnels ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6,substituer aux mots :
« toutes les conditions »
les mots :
« aux conditions cumulatives »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer autaux :
« 50 % »,
le taux :
« 33,33 % »
V. – En conséquence, après le mot :
« indirectement »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« , dans les conditions prévues au 1 du Bdu III. »
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, après ladernière occurrence du mot :
 « ou »
insérer le mot :
« des »
VIII. – En conséquence, après le mot :
« convention »,
rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« de gestion de trésorerie autorisée par les dispositionsdu 3 du I de l’article L. 511‑7 du codemonétaire et financier ou par une réglementation étrangèreéquivalente, elle ne prend pas en compte les revenus issus duplacement de sommes laissées ou mises à sa disposition dans lecadre d’opérations mentionnées au 1° du 2 du Adu III, ni les revenus issus du prêt de ces sommes à desentreprises parties à cette convention de gestion centralisée de latrésorerie. »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 32, substitueraux mots :
« de la valeur vénale des actifs suivants détenus par lasociété ou par une société contrôlée par elle à la date de laclôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due »
les mots :
« des éléments suivants »
X. – En conséquence, substituer aux alinéas 33 à 41l’alinéa suivant :
« 1. La valeur vénale des biens meubles corporels, desbiens immeubles et des droits portant sur ces biens, détenus par lasociété à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxeest due. »
XI. – En conséquence, après le mot :
« sens »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 :
« du 1 du B du présent III, ou auprès d’une sociétéqui est contrôlée par la personne mentionnée au 2° précité nesont pas prises en compte. Le présent d ne s’applique pas à raisondes dettes pour lesquelles le redevable mentionné au IVjustifie qu’elles n’ont pas été contractées dans un objectifprincipalement fiscal. Le cas échéant, ces dettes sont prises encompte dans les conditions prévues aux quatre alinéasprécédents. ».
XII. – En conséquence, substituer au alinéas 47 à 78 les alinéassuivants :
« 2. Une fraction de la valeurvénale des disponibilités et des titres, autres que les titres departicipation au sens du troisième alinéa dua quinquies du I de l’article 219,détenus par la société à la date de clôture de l’exercice au titreduquel la taxe est due.
« Pour l’application dupremier alinéa du présent 2 :
« 1° Les disponibilitéstransférées dans le cadre d’une convention de gestion centraliséede la trésorerie ou de toute autre convention de financementautorisées par les dispositions du 3 du I del’article L. 511‑7 du code monétaire et financier ou parune réglementation étrangère équivalente, sont prises en compte parla société qui les a laissées ou mises àdisposition ;
« 2° Les titres de sociétésqui satisfont cumulativement aux conditions suivantes, à la date declôture de l’exercice de la société au titre duquel la taxe estdue, ne sont pas pris en compte lorsqu’ils correspondent à destitres détenus avant le 1er janvier 2026, oulorsqu’ils correspondent à la souscription, à compter de cette mêmedate, au capital initial ou aux augmentations de capital, ennuméraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercicede l’activité de ces sociétés :
« a) Être une petite oumoyenne entreprise européenne au sens de l’annexe I du règlement(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marchéintérieur en application des articles 107 et 108 dutraité ;
« b) Exercerexclusivement une activité mentionnée au septième alinéa du 1du présent A ;
« c) Avoir son siège dedirection effective dans un État membre de l’Union européenne oudans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen ayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales ;
« d) Exercer sonactivité dans les conditions prévues au b du 4°du C du I de l’article 199 terdecies‑0A ;
« 3° Les titres ne sont paspris en compte lorsqu’ils correspondent à des souscriptions departs de fonds relevant des dispositions del’article 163 quinquies B ;
« 4° La fraction mentionnée aupremier alinéa du présent 2 est obtenue en minorant la somme desdisponibilités et titres :
« a) De la fraction nonencore employée des sommes apportées à la société lors d’uneaugmentation de capital réalisée au cours des vingt-quatre moisprécédant la date mentionnée au premier alinéa du présent 2,destinées à l’exercice de son activité industrielle, commerciale,artisanale, agricole ou libérale ;
« b) De la fraction nonencore réemployée du montant total des produits constatés au titredes deux derniers exercices clos, résultant de la cession de biensou droits relevant des dispositions du septième alinéa du 1 duprésent A et de la cession des titres de participation, àl’exclusion de ceux relevant des dispositions du 3 du présentA ;
« c) Du plus élevé desmontants suivants :
« i) 15 % de lavaleur vénale des biens détenus à la date de clôture de l’exerciceau titre duquel la taxe est due ;
« ii) Deux fois lemontant moyen du résultat comptable constaté au titre des troisderniers exercices clos ;
« iii) Le montant desdettes à un an au plus détenues à la date de clôture de l’exerciceau titre duquel la taxe est due ;
« iv) La moyenne desmontants des actifs immobilisés acquis au cours des trois derniersexercices et affectés à l’exercice de l’activité.
« 3. La somme des valeursvénales suivantes, prise en compte à hauteur et dans la limite dela valeur vénale, déterminée dans les conditions des 1 et 2 duprésent A, des biens ou droits mentionnés aux mêmes 1 et 2 détenuspar une filiale répondant aux conditions du a du présent 3,et retenue dans la proportion du taux de détention directe etindirecte de la société dans cette filiale :
« a) la valeur vénalede toute participation directe de la société dans une filiale dontle siège est établi en France ou hors de France, que la sociétécontrôle directement ou indirectement dans les conditionsmentionnées au 1 du B du présent III, dont les titres ne sontpas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur unsystème multilatéral de négociation et qui, à la date de clôture dudernier exercice de cette filiale, répond aux conditions prévuesaux 1° et 3° du A du I ;
« b) la valeur vénalede toute participation directe de la société dans une société filledont le siège est établi en France ou hors de France, dès lors quecette société fille intervient dans une chaîne de détentioncontribuant à ce que la société détienne, dans une filialerépondant aux conditions du a du présent 3, uneparticipation de contrôle au sens du 1 du B du présent III. Lavaleur vénale mentionnée au présent b est plafonnée soit à lavaleur vénale la plus faible de chacune des participations dans unesociété interposée à travers lesquelles la société détientindirectement une participation de contrôle dans ladite filialesoit, si elle est inférieure, à la valeur vénale de laparticipation directe dans cette filiale comprise dans cette chaînede détention ;
« Les valeurs vénalesmentionnées aux a et b du présent 3 sont déterminées à ladate de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due etmajorées des montants suivants, déterminés à la mêmedate :
« 1° Le montant des créancesque détiennent, sur une filiale répondant aux conditions dua, la société et toute société figurant dans la chaîne dedétention à travers laquelle ladite filiale est contrôlée par lasociété, à proportion de la participation directe ou indirecte quela société détient dans la société interposée qui a consenti lacréance ;
« 2° Le montant des créancesdétenues sur chaque société interposée dans la chaîne de détentionentre la société et une filiale répondant aux conditions dua lorsque la valeur vénale de la participation détenue danscette société interposée est retenue en application de la secondephrase du b, et lorsque les créances ont étéconsenties :
« i) par lasociété ;
« ii) ou par unesociété de la chaîne de détention, qui contrôle cette sociétéinterposée ou que cette société interposée contrôle au sensdu 1 du B du présent III, le montant de la créance en causeétant alors retenu à proportion de la participation que la sociétédétient dans la société qui a consenti la créance ;
« 3° Le montant des dettescontractées auprès de la personne mentionnée au 2° du Adu I au sens des dispositions du 1 du B du même I, oucontractées auprès d’une société contrôlée par cette personne dansles conditions du 1 du B du présent III et qui n’est pas unesociété interposée dans la chaîne de détention entre la société etla filiale répondant aux conditions du a du présent 3,lorsque ces dettes sont contractées :
« i) par cette filialerépondant aux conditions du a ;
« ii) ou par chaquesociété interposée dans la chaîne de détention entre la société etcette filiale, lorsque la valeur vénale de la participation détenuedans cette société interposée est retenue en application de laseconde phrase du b.
« Pour l’application duprésent 3°, les dettes sont retenues dans la proportion de ladétention directe et indirecte, dans la filiale ou la société ayantcontracté ces dettes, par chaque société interposée lorsque lavaleur vénale de la participation détenue dans cette sociétéinterposée est retenue en application de la seconde phrase dub.
« Le 3 ° du présent 3 nes’applique pas à raison des dettes dont le redevable mentionnéau IV justifie qu’elles n’ont pas été consenties dans unobjectif principalement fiscal.
« Lorsqu’un redevable de lataxe mentionnée au premier alinéa du A du I n’est pas enmesure d’indiquer la valeur des biens ou droits mentionnésaux 1 et 2 du présent A, la taxe est assise sur la somme desvaleurs vénales mentionnées aux a et b du présent 3, retenuedans la proportion du taux de détention direct et indirect de lasociété dans cette filiale, en déterminant ces valeurs vénales à ladate de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due dansles conditions mentionnées aux 1° à 3° du présent 3 et àl’alinéa précédent.
« Le taux de détention estapprécié à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxeest due. Le taux de détention indirect de la filiale par lasociété, au sens du deuxième alinéa du 1 du B du présent III,correspond au pourcentage le plus élevé entre celui déterminé auregard des droits financiers et celui déterminé au regard desdroits de vote.
« B. – Pourl’application du A :
« 1. Le contrôle s’entend soitde la détention de la majorité des droits de vote ou des droitsfinanciers, soit de l’exercice en fait du pouvoir de décision.
« Le contrôle, au sens dupremier alinéa du présent 1, peut être exercé à travers unedétention indirecte, définie comme la détention des droitsfinanciers ou droits de vote par l’intermédiaire d’une chaîne dedroits financiers ou de droits de vote. Le pourcentage des droitsfinanciers ou droits de vote est apprécié en multipliant entre euxles taux de détention desdits droits financiers ou des droits devote successifs. Chaque société comprise dans la chaîne dedétention est néanmoins regardée comme contrôlée lorsqu’un ouplusieurs de ses associés eux-mêmes contrôlés au sens de l’alinéaprécédent la contrôlent au sens de ce même alinéa.
« Pour l’appréciation ducontrôle, la société est réputée constituer une seule personne avecla personne physique mentionnée au 2° du A du I au sensdu 1 du B du même I, et avec les sociétés contrôlées au sensdu présent 1 par cette personne physique. Il est fait masse desdroits financiers ou des droits de vote que ces sociétés et cettepersonne physique détiennent directement ou indirectement.
« Pour l’appréciation ducontrôle, une société disposant de droits de vote ou de droitsfinanciers dans une société en vertu d’un accord, conclu avecd’autres associés et engageant à une unité de vote, est réputéeformer avec ces derniers une seule société. Il est fait masse desdroits financiers ou droits de vote qu’ils détiennent directementou indirectement.
« La condition de détention dela majorité des droits financiers ou droits de vote prévue par lesdispositions du premier alinéa du présent 1, est présuméesatisfaite lorsque la totalité ou une partie de ces droitsfinanciers ou droits de vote, est détenue, directement ouindirectement :
« 1° Par un trust au sens del’article 792‑0 bis ;
« 2° Ou par une entitéjuridique située dans un État ou un territoire non coopératif, ausens de l’article 238‑0 A.
« Le redevable de la taxementionnée au premier alinéa du A du I a la faculté d’établirque la société n’est pas contrôlée par une société au sens duprésent 1, la preuve apportée pour l’application du 1° nepouvant toutefois résulter uniquement du caractère irrévocable dutrust ou du pouvoir discrétionnaire de gestion de sonadministrateur.
« 2. Les biens, les droits etles titres pour lesquels une société est titulaire d’un usufruit,d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titrepersonnel sont pris en compte pour leur valeur vénale en pleinepropriété ;
« 3. Les biens, les droits etles titres transférés par une société dans un patrimoinefiduciaire, et ceux placés dans un trust au sens del’article 792‑0 bis, restent considérés commedétenus par la société ;
« 4. Sont considérées commedes activités commerciales les activités mentionnées aux articles34 et 35, qu’elles soient exercées par des personnes physiques oumorales ;
« 5. N’est pas considéréecomme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricoleou libérale l’exercice par une société d’une activité de gestion deson propre patrimoine.
« IV. – 1. La taxementionnée au premier alinéa du A du I est due par lessociétés mentionnées au même alinéa ayant leur siège en France.
« 2. Lorsque le siège dessociétés mentionnées au premier alinéa du A du I est établihors de France, la taxe mentionnée au même alinéa est due par lespersonnes physiques définies au 2° du A du I et au 1du B du même I ayant leur domicile fiscal en France. Lesdispositions des septième et huitième alinéas de l’article 964leur sont applicables.
« L’assiette de la taxecorrespond à la valeur vénale des participations des personnesphysiques mentionnées au 1° de l’article 965 dans lasociété ayant son siège hors de France, déterminée dans lesconditions prévues au 3 du A du III du présentarticle.
« Pour l’application del’alinéa précédent :
« a) par dérogation aupremier alinéa du 3 au A du III, les biens ou droits dela société sont les éléments mentionnés au même A ;
« b) par dérogation auxdispositions du 3° du 3 du A du III, la valeurvénale est majorée des créances que ces personnes détiennent,directement ou indirectement, dans la société mentionnée au premieralinéa du présent 2 ou dans ces sociétés interposées au sensdu 3 du A du III ;
« En cas de démembrement, lesdispositions prévues par l’article 968 sont applicables.
« V. – La taxe estcalculée au taux de 2 %.
« VI. – La taxe estdéclarée :
« 1° Lorsqu’elle est due parles sociétés mentionnées au 1 du IV, selon les mêmesrègles qu’en matière d’impôt sur les sociétés. Les sociétésjoignent à leur déclaration de résultat une annexe détaillant lescalculs réalisés pour l’application du III ;
« 2° Lorsqu’elle est due parles personnes physiques mentionnées au 2 du IV, sur ladéclaration annuelle prévue à l’article 170 déposée au coursde l’année suivant celle de la clôture de l’exercice au titreduquel la taxe est due. Ces personnes indiquent la valeur deséléments mentionnés au A du III, les taux de participationdirects et indirects qu’elles détiennent seules ou conjointementdans les conditions mentionnées au 2° du A du I etau 1 du B du I, et les valeurs de ces participations.
« VII. – La taxe estrecouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,privilèges, garanties et sanctions :
« 1° Qu’en matière d’impôt surles sociétés lorsqu’elle est due par les sociétés mentionnéesau 1 du IV.
« La taxe est payéespontanément au comptable public compétent, au plus tard à la dateprévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du soldede liquidation de l’impôt sur les sociétés ;
« 2° Qu’en matière d’impôt surle revenu lorsqu’elle est due par les personnes physiquesmentionnées au 2 du IV.
« La taxe est recouvrée selonles modalités prévues à l’article 1658 et acquittée dans lesconditions prévues au 1 de l’article 1663.
« VIII. – 1.Lorsqu’elle est due par les sociétés mentionnées au 1du IV, la taxe est contrôlée selon les mêmes règles et sousles mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur lessociétés. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt.
« 2. Lorsqu’elle est due parles personnes physiques mentionnées au 2 du IV, la taxeest contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties etsanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. Les réclamationssont présentées, instruites et jugées selon les règles applicablesà ce même impôt.
« IX. – La taxen’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur lessociétés. » ;
« 3° L’article 975 estcomplété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Les actifsmentionnés au 2° de l’article 965 sont exonéréslorsqu’ils ont été soumis à la taxe instituée àl’article 235 ter C au titre de l’exercice de lasociété mentionnée au premier alinéa du A du I duditarticle 235 ter C clos au cours de l’annéeprécédant le 1er janvier. »
« II. – La taxe estdue au titre des exercices clos à compterdu 31 décembre 2025. Toutefois, la taxe due enapplication du 2 du IV s’applique aux exercices clos àcompter du 31 décembre 2026.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de la France Insoumise vise à rétablir larédaction de cet article et à intégrer les biens professionnels dela holding dans l’assiette taxable pour que ce dispositif puissedevenir réellement efficace face à l’optimisation fiscale agressivedes plus riches, et en particulier des milliardaires.
En vidant de sa substance cette taxe sur les holdings, leGouvernement se moque de la représentation nationale. En l’état, cedispositif ne présente aucun intérêt. L’économiste Gabriel Zucman amis en lumière les mécanismes d’évitement à l’impôt des plus riches: ceux-ci dissimulent les revenus gigantesques qu’ils touchentchaque année derrière des « actifs professionnels » fictifs etimproductifs. En les exonérant de l’assiette de l’impôt, on ignorel’immense majorité des sommes ainsi optimisées.
D’ailleurs, le très faible rendement de cette nouvelle taxe, 2.5milliards prévus par le gouvernement dans son PLF, alors que cemême gouvernement communiquait 1,5 milliard à la presse deux joursplus tôt, souligne son caractère factice et inefficcace. Pire enencore, d’après l’avis du HCFP, ce rendement est largementsurévalué par le gouvernement : le haut conseil table plutôt unapport de quelques centaines de millions d’euros ! Cet apportbudgétaire est risible comparé aux 20 milliards que rapporteraitune taxe Zucman incluant les biens professionnels.
Le Président Macron, ayant mené une politique en faveurs desplus riches depuis plus de 8 ans, n’est pas prêt à faire amendehonorable et à revenir à la raison. Alors que nos services publicssont à genoux sous l’effet des politiques austéritaires desdernières années, le Président et son gouvernement s’obstinent àpréserver celles et ceux qui ont vu leur fortune exploser demanière scandaleuse par rapport au reste de la population.
En effet, depuis maintenant un quart de siècle, la haussemoyenne du patrimoine des plus riches augmente spontanément de 6 %à 8 % par an. Cette hausse en France s’est largement accélérée pouratteindre 10 % par an en moyenne annuelle depuis l’arrivée aupouvoir d’Emmanuel Macron en 2017.
Plutôt que de s’attaquer aux retraités en gelant leurs pensions,plutôt que de sacrifier le financement des services publics quibénéficient à tous, plutôt que de sacrifier notre ambitionclimatique en sabrant le fond vert : ayons enfin le courage devraiment demander aux 0,004% des plus riches de contribuer, euxaussi, à la solidarité nationale !
C’est pourquoi nous proposons de réintégrer les biensprofessionnels, qui ne sont souvent que de simples couverturesjuridiques, dans l’assiette de la taxe holding proposée dans ce PLFpar le Gouvernement.