ART. 3 BIS	N°1471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°1471
présenté par
M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 3 BIS
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 à50.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel impôt sur la fortune improductive créé par le Sénats’inspire d’un amendement voté par l’Assemblée nationale enpremière lecture du Projet de Loi de Finances.
Mais il en diffère sensiblement en matière de seuil dedéclenchement. Les sénateurs ont en effet décidé de le relever de1,3 M€ à 2,57 M€, ce qui a pour conséquence immédiate d’en réduirele rendement, par rapport à l’impôt sur la fortune immobilière, de600 millions d’euros.
Il convient donc, tant pour des raisons de justice fiscale, decapacité contributive des assujettis et de rendement budgétaire, derétablir le seuil qui prévalait pour l’ISF et pour l’IFI, à 1,3M€.
Rappelons qu’au seuil de déclenchement de l’IFI, seuls 0,5% desfoyers fiscaux étaient concernés.