ART. 10 OCTIES	N°1474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°1474
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Minard et M. Ray
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ARTICLE 10 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 793 du CGI prévoit une exonération de 75 % de lavaleur des bois et forêts et des parts de groupement forestier encas de transmission à titre gratuit. Depuis sa création, cedispositif distingue la valeur du sol de la valeur des arbres afinde taxer aux droits de mutation la seule valeur du sol estimée à 25%. La valeur des arbres est quant à elle taxée à l’impôt sur lerevenu, dans le cadre du forfait forestier.
Cette distinction entre le sol et les arbres a été mise en placeafin de dissuader les propriétaires de pratiquer des coupesexcessives avant de transmettre les biens, et ainsi de diminuer lavaleur des biens transmis. Il s’agit donc d’une mesure deprotection de la surface forestière.
Par ailleurs, l’application d’un document de gestion durablepour une durée de trente ans à compter de la transmission est unecondition pour bénéficier de l’exonération et vise avant tout àassurer une gestion durable et multifonctionnelle (économique,sociale et environnementale) en forêt privée, ce qui garantit unegestion équilibrée et permet l’adaptation progressive des forêts auchangement climatique.
L’article 10 octies vient remettre en cause ce raisonnement, enconditionnant l’application de ce taux à la mise en œuvre d’unegestion sylvicole contribuant significativement l’augmentation dupuits de carbone ou à l’amélioration de l’état de conservation del’habitat forestier. Au-delà du fait que ces critères sontsubjectifs et très difficilement vérifiables, ce texte conduit àune remise en cause de l’esprit du texte non souhaitable.
Il convient donc de supprimer purement et simplement cetarticle