ART. 49	N°1475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1475
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	200 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	200 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.e.s du groupe LFI demandent uneaugmentation significative des crédits alloués à l’action 07 «Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113,spécifiquement dédiée à la qualité de l’eau, en particulier lalutte contre les polluants émergents comme les substances per- etpolyfluoroalkylées (PFAS).
La qualité de l’eau est un enjeu vital pour la santé publique,la biodiversité et la résilience des écosystèmes aquatiques.Pourtant, les politiques publiques restent insuffisantes face à lacontamination persistante par les PFAS, des substances toxiques,cancérogènes et très résistantes, présentes dans de nombreuxmilieux et sources d’eau potable. La protection et la restaurationdes milieux aquatiques, indispensables à la sécurité sanitaire etécologique, exigent un engagement budgétaire à la hauteur desrisques identifiés.
Selon une étude récente menée par l’UFC-Que Choisir etGénérations Futures, ces « polluants éternels » ont été détectésdans 29 des 30 prélèvements d’eau potable analysés, y compris dansde grandes villes comme Paris, Lyon et Bordeaux. Ces analysesrévèlent la présence alarmante d’un cocktail chimique de PFAS danscertaines zones, avec des concentrations qui, bien que conformes àla norme française actuelle, seraient largement non conformes selonles normes plus strictes appliquées dans d’autres pays, comme lesÉtats-Unis ou le Danemark. Par ailleurs, la substance TFA, résidude pesticides et non prise en compte dans les contrôlesréglementaires français, dépasse les seuils admissibles dans denombreux prélèvements, ce qui illustre les lacunes de laréglementation française face à ces polluants (source : Étude PFASEAU UFC GF).
Or, les crédits actuellement alloués aux lignes budgétairesessentielles de l’action 07 sont notoirement insuffisants. Lesfinancements dédiés aux actions transversales (police de l’eau,surveillance et contrôle des pollutions chimiques) restent tropfaibles pour assurer une couverture nationale efficace face à ladissémination des PFAS. De même, les moyens attribués aux mesuresdans le domaine de l’eau (suivi des polluants dans les milieuxaquatiques, protection des captages et gestion territoriale desressources) sont en baisse et ne permettent pas de répondre auxbesoins croissants de surveillance et de dépollution.
Malgré la montée des alertes sanitaires et écologiques, lescrédits dédiés à la gestion de l’eau et à la lutte contre cespollutions ne cessent de diminuer. Entre 2025 et 2026, les AEbaissent de 7,6 % et les CP de 4,1 % sur l’ensemble de l’action 07,ce qui traduit un désengagement inacceptable dans un contexted’urgence écologique et sanitaire.
Les député.e.s LFI dénoncent cette tendance dangereuse etappellent à un sursaut politique et budgétaire, en particulier pourrenforcer les capacités de surveillance, d’analyse, de contrôle etde dépollution des eaux. Cet amendement propose de transférer 200millions d’euros en AE et CP depuis l’action 18 « Soutien hydrogène» du programme 345 « Service public de l’énergie » vers l’action 07« Gestion des milieux et biodiversité ». Cette initiative marque unpremier pas vers un plan national d’action renforcé pour la qualitéde l’eau et la lutte contre les PFAS, qui pourrait être financé àhauteur de 500 millions d’euros dans les prochains budgets. Lesdéputé.e.s du groupe LFI invitent le Gouvernement à lever legage.