ART. 18	N°1482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°1482
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 18
Rédiger ainsil’alinéa 26 : 
« 9° La sixième ligne dutableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 estsupprimée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer le tarif réduit sur l’accise surl’électricité dont bénéficient certains centres de données(datacenters) au titre des tarifs réduits pour les procédés etactivités industriels (article L. 312‑64 du code desimpositions sur les biens et services).
Pour rappel, cette dépense permetaux centres de stockage de données répondant aux conditions prévuespar l’article L. 312‑70 du code des impositions sur lesbiens et services de bénéficier d’un tarif réduit sur l’accise surl’électricité de 12 €/MWh au lieu du tarif normal de20,90 €/MWh.
D’après RTE, la consommationd’électricité des datacenters en France s’élevait à 10 TWh en 2022,soit 2 % de la consommation française totale en électricité.Au tarif normal de 20,90 €/MWh, les datacenters devraient doncs’acquitter d’une accise sur l’électricité de 209 M€.
Rappelons que ces tarifsconstituent autant de diminutions des recettes fiscales de l’État.Ils doivent donc être réservés en priorité à des infrastructuresprésentant un intérêt national ou collectif le justifiant.
Conformément au principe d’égalitédevant l’impôt, et considérant que l’intérêt d’un datacenter pourla collectivité ne peut pas être établi a priori, il n’est pasjustifié de proposer aux datacenters une diminution de l’impôt.